le Conseil des Ministres du 05-12-2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni le Mercredi le 04 décembre 2024, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
‐ Projet de loi modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Ce projet de loi apporte des modifications importantes sur le texte initial, par la modification intervenue au niveau de 12 articles du texte initial et l’ajout d’un nouvel article. Les principales innovations se présentent essentiellement comme suit :
– La révision du régime de la Fonction Publique par le recrutement des fonctionnaires au niveau des catégories « A » et « B ». Ainsi, le recrutement au profit des administrations de l’Etat pour les niveaux inférieurs à ces catégories, s’effectuera exclusivement par contractualisation pour l’exercice de missions permanentes ou temporaires.
– La définition du régime juridique applicable aux personnels des Etablissements Publics à caractère Administratif en procédant à une harmonisation des régimes applicables aux fonctionnaires avec ceux des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions permanentes ou temporaires.
– Elargir l’exception du champ d’application du statut général des fonctionnaires aux personnels des douanes tenant compte de la nature des missions qui leur sont confiées.
– La création d’un nouveau mécanisme pour le pilotage et la coordination de la formation continue des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
– Introduction de la possibilité de lier certains recrutements dans la Fonction Publique et les emplois correspondants à l’échelon des Wilayas.
– Introduction d’un nouvel dispositif concernant l’absentéisme des fonctionnaires.
‐ Projet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du Travail.
Ce projet de loi vise à introduire quelques modifications pour assurer une plus grande flexibilité en abrogeant et remplaçant certaines de ses dispositions notamment celles relatives aux contrats des travailleurs étrangers ou celles dictées par l’article 120 du Code du travail relatif à l’élection des délégués du personnel pour préciser le type d’organisation professionnelle qui est habilitée à présenter des listes candidates.
Par ailleurs, les dispositions portant sur l’accès à l’emploi des enfants ont été modifiées pour les harmoniser avec celles de la loi n°2018-024 du 21 juin 2018 portant Code général de Protection de l’Enfant.
Les conditions de travail de nuit pour les femmes et les enfants seront également encadrées par un décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale pour prendre en compte les nouvelles réalités du marché du travail pour ces deux catégories de personnes.
Enfin la durée de la médiation pour le règlement des conflits collectifs de travail est, désormais, réduite à deux mois au lieu de quatre pour traiter de manière plus diligente les différends collectifs.
Le Conseil a examiné et adopté les deux projets de décrets suivants :
‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Cheikh Zayed.
‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels, Matériel et Consommables Médicaux (CAMEC).
A la lumière des résultats de la visite de travail effectuée par Son Excellence le Président de la République les Jeudi 28 et Vendredi 29 novembre 2024, dans la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou, le Conseil des Ministres adresse ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette Wilaya en général et en particulier la Moughataa de Nouadhibou pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil réservé à Son Excellence Monsieur le Président de la République et à la délégation qui l’accompagne. Au cours de cette importante visite, Son Excellence Monsieur le Président de la République a procédé au lancement et à l’inauguration de plusieurs projets de développement au profit des populations, dans le cadre de la commémoration du soixante-quatrième anniversaire de la Fête de l’Indépendance Nationale.
Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur par intérim a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Enfin, le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivante :
Ministère de l’Economie et des Finances
Cabinet du Ministre
Direction des Projets Éducation – Formation
‐ Directeur : Mohamed Moctar Ould Sidi Mohamed, précédemment Conseiller au Cabinet du Premier Ministre, en remplacement de Mohamed Vall DIKEH.
Ministère de la Santé
Etablissements Publics
Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels, Matériels et Consommables Médicaux (CAMEC)
Direction Générale
‐ Directeur Général : Dr Hamahoullah Mohamed Mahfoudh Cheikh Ahmed Vall.
Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
‐ Projet de loi modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Ce projet de loi apporte des modifications importantes sur le texte initial, par la modification intervenue au niveau de 12 articles du texte initial et l’ajout d’un nouvel article. Les principales innovations se présentent essentiellement comme suit :
– La révision du régime de la Fonction Publique par le recrutement des fonctionnaires au niveau des catégories « A » et « B ». Ainsi, le recrutement au profit des administrations de l’Etat pour les niveaux inférieurs à ces catégories, s’effectuera exclusivement par contractualisation pour l’exercice de missions permanentes ou temporaires.
– La définition du régime juridique applicable aux personnels des Etablissements Publics à caractère Administratif en procédant à une harmonisation des régimes applicables aux fonctionnaires avec ceux des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions permanentes ou temporaires.
– Elargir l’exception du champ d’application du statut général des fonctionnaires aux personnels des douanes tenant compte de la nature des missions qui leur sont confiées.
– La création d’un nouveau mécanisme pour le pilotage et la coordination de la formation continue des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
– Introduction de la possibilité de lier certains recrutements dans la Fonction Publique et les emplois correspondants à l’échelon des Wilayas.
– Introduction d’un nouvel dispositif concernant l’absentéisme des fonctionnaires.
‐ Projet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du Travail.
Ce projet de loi vise à introduire quelques modifications pour assurer une plus grande flexibilité en abrogeant et remplaçant certaines de ses dispositions notamment celles relatives aux contrats des travailleurs étrangers ou celles dictées par l’article 120 du Code du travail relatif à l’élection des délégués du personnel pour préciser le type d’organisation professionnelle qui est habilitée à présenter des listes candidates.
Par ailleurs, les dispositions portant sur l’accès à l’emploi des enfants ont été modifiées pour les harmoniser avec celles de la loi n°2018-024 du 21 juin 2018 portant Code général de Protection de l’Enfant.
Les conditions de travail de nuit pour les femmes et les enfants seront également encadrées par un décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale pour prendre en compte les nouvelles réalités du marché du travail pour ces deux catégories de personnes.
Enfin la durée de la médiation pour le règlement des conflits collectifs de travail est, désormais, réduite à deux mois au lieu de quatre pour traiter de manière plus diligente les différends collectifs.
Le Conseil a examiné et adopté les deux projets de décrets suivants :
‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Cheikh Zayed.
‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels, Matériel et Consommables Médicaux (CAMEC).
A la lumière des résultats de la visite de travail effectuée par Son Excellence le Président de la République les Jeudi 28 et Vendredi 29 novembre 2024, dans la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou, le Conseil des Ministres adresse ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette Wilaya en général et en particulier la Moughataa de Nouadhibou pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil réservé à Son Excellence Monsieur le Président de la République et à la délégation qui l’accompagne. Au cours de cette importante visite, Son Excellence Monsieur le Président de la République a procédé au lancement et à l’inauguration de plusieurs projets de développement au profit des populations, dans le cadre de la commémoration du soixante-quatrième anniversaire de la Fête de l’Indépendance Nationale.
Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur par intérim a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Enfin, le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivante :
Ministère de l’Economie et des Finances
Cabinet du Ministre
Direction des Projets Éducation – Formation
‐ Directeur : Mohamed Moctar Ould Sidi Mohamed, précédemment Conseiller au Cabinet du Premier Ministre, en remplacement de Mohamed Vall DIKEH.
Ministère de la Santé
Etablissements Publics
Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels, Matériels et Consommables Médicaux (CAMEC)
Direction Générale
‐ Directeur Général : Dr Hamahoullah Mohamed Mahfoudh Cheikh Ahmed Vall.
