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le Conseil des Ministres du 05-12-2024

Jeudi 5 Décembre 2024

le Conseil des Ministres adresse ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de Dakhlet-Nouadhibou pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil réservé au Président de la République


Le Conseil des Ministres s’est réuni le Mercredi le 04 décembre 2024, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
‐ Projet de loi modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Ce projet de loi apporte des modifications importantes sur le texte initial, par la modification intervenue au niveau de 12 articles du texte initial et l’ajout d’un nouvel article. Les principales innovations se présentent essentiellement comme suit :
– La révision du régime de la Fonction Publique par le recrutement des fonctionnaires au niveau des catégories « A » et « B ». Ainsi, le recrutement au profit des administrations de l’Etat pour les niveaux inférieurs à ces catégories, s’effectuera exclusivement par contractualisation pour l’exercice de missions permanentes ou temporaires.
– La définition du régime juridique applicable aux personnels des Etablissements Publics à caractère Administratif en procédant à une harmonisation des régimes applicables aux fonctionnaires avec ceux des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions permanentes ou temporaires.
– Elargir l’exception du champ d’application du statut général des fonctionnaires aux personnels des douanes tenant compte de la nature des missions qui leur sont confiées.
– La création d’un nouveau mécanisme pour le pilotage et la coordination de la formation continue des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
– Introduction de la possibilité de lier certains recrutements dans la Fonction Publique et les emplois correspondants à l’échelon des Wilayas.
– Introduction d’un nouvel dispositif concernant l’absentéisme des fonctionnaires.
‐ Projet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du Travail.
Ce projet de loi vise à introduire quelques modifications pour assurer une plus grande flexibilité en abrogeant et remplaçant certaines de ses dispositions notamment celles relatives aux contrats des travailleurs étrangers ou celles dictées par l’article 120 du Code du travail relatif à l’élection des délégués du personnel pour préciser le type d’organisation professionnelle qui est habilitée à présenter des listes candidates.
Par ailleurs, les dispositions portant sur l’accès à l’emploi des enfants ont été modifiées pour les harmoniser avec celles de la loi n°2018-024 du 21 juin 2018 portant Code général de Protection de l’Enfant.
Les conditions de travail de nuit pour les femmes et les enfants seront également encadrées par un décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale pour prendre en compte les nouvelles réalités du marché du travail pour ces deux catégories de personnes.
Enfin la durée de la médiation pour le règlement des conflits collectifs de travail est, désormais, réduite à deux mois au lieu de quatre pour traiter de manière plus diligente les différends collectifs.
Le Conseil a examiné et adopté les deux projets de décrets suivants :
‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Cheikh Zayed.
‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels, Matériel et Consommables Médicaux (CAMEC).
A la lumière des résultats de la visite de travail effectuée par Son Excellence le Président de la République les Jeudi 28 et Vendredi 29 novembre 2024, dans la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou, le Conseil des Ministres adresse ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette Wilaya en général et en particulier la Moughataa de Nouadhibou pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil réservé à Son Excellence Monsieur le Président de la République et à la délégation qui l’accompagne. Au cours de cette importante visite, Son Excellence Monsieur le Président de la République a procédé au lancement et à l’inauguration de plusieurs projets de développement au profit des populations, dans le cadre de la commémoration du soixante-quatrième anniversaire de la Fête de l’Indépendance Nationale.
Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur par intérim a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Enfin, le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivante :
Ministère de l’Economie et des Finances
Cabinet du Ministre
Direction des Projets Éducation – Formation
‐ Directeur : Mohamed Moctar Ould Sidi Mohamed, précédemment Conseiller au Cabinet du Premier Ministre, en remplacement de Mohamed Vall DIKEH.
Ministère de la Santé
Etablissements Publics
Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels, Matériels et Consommables Médicaux (CAMEC)
Direction Générale
‐ Directeur Général : Dr Hamahoullah Mohamed Mahfoudh Cheikh Ahmed Vall.







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Ce qui menace le dialogue national n’est pas le désaccord

Le chauffeur de taxi qui m’emmenait vers Tevragh-Zeina ne parlait pas du troisième mandat. Il parlait du prix du carburant. Le jeune diplômé rencontré dans un café de Nouakchott ne parlait pas des équilibres institutionnels. Il parlait des CV qu’il dépose depuis des mois sans réponse. La mère de famille ne parlait pas de 2029. Elle parlait de la liste des courses qu’elle réduit chaque semaine un peu plus. En les écoutant, une question s’est imposée à moi.

Et si le problème de la Mauritanie n’était pas l’absence de dialogue ?
 

Car pendant que le pays politique débat du cadre d’un futur dialogue, une autre Mauritanie attend des preuves. Car il faut le dire clairement. Le véritable risque n’est pas que ce dialogue échoue. Le pays en a vu d’autres échouer et il est toujours debout. Le véritable risque est qu’à force de rendez-vous sans lendemain, les Mauritaniens cessent de croire qu’un dialogue puisse changer quoi que ce soit à leur vie. Une nation survit à un désaccord politique. Elle survit beaucoup plus difficilement à l’épuisement de sa confiance.
 
Notre histoire récente éclaire ce danger mieux qu’aucune théorie. Les concertations se sont succédé depuis quinze ans. Les commissions ont produit leurs rapports, les experts leurs recommandations, les partis leurs plateformes. Le papier ne manque pas. C’est la suite donnée au papier qui manque. Or chaque cycle de promesses sans résultats n’est pas une opération neutre. C’est un retrait sur un compte qui ne se recrédite pas facilement, celui de la confiance des citoyens dans la capacité de la politique à produire des effets. Le père qui a entendu trois fois que l’école serait réformée et qui voit le niveau de ses enfants reculer n’écoute plus les annonces. Il cherche une école privée qu’il ne peut pas payer.
 
Le villageois de l’intérieur qui attend depuis des années un acte d’état civil ne se demande plus quand l’administration viendra à lui. Il se demande s’il compte encore pour elle. Ces renoncements silencieux ne font la une d’aucun journal. Ils défont pourtant un pays plus sûrement qu’une crise ouverte. Les crises les plus dangereuses ne sont pas toujours celles qui font du bruit. Ce sont souvent celles qui usent l’espérance sans bruit. C’est à cette lumière qu’il faut regarder le débat actuel. Depuis des mois, une part considérable de l’attention publique se concentre sur la question des mandats et sur l’horizon de 2029. La préoccupation n’est pas illégitime. Aucune démocratie ne fait l’économie de la question de l’alternance. Mais le citoyen mauritanien ne vit pas dans le calendrier électoral. Il vit dans le calendrier de ses difficultés.
 
Le fonctionnaire regarde son salaire perdre, mois après mois, un peu de sa valeur. L’éleveur guette la pluie et le prix de l’aliment de bétail. Le pêcheur espère que la mer et le marché lui laisseront de quoi vivre. Le retraité fait le compte de ce qui lui reste. Pendant que les états-majors anticipent la prochaine échéance, eux cherchent d’abord à traverser le mois. Chaque semaine consacrée aux spéculations de demain au détriment des urgences d’aujourd’hui confirme, aux yeux de millions de Mauritaniens, le soupçon le plus corrosif qui soit. Celui d’une politique qui se parle à elle-même. Ce soupçon a des racines plus anciennes que la conjoncture. La Mauritanie traverse depuis longtemps une crise de la perception.
 
Une partie des citoyens se vit comme tenue à l’écart. D’autres ressentent une inégalité de traitement, un favoritisme, parfois un abandon. Ces perceptions ne recouvrent pas toujours la réalité dans le détail. Elles produisent pourtant des effets parfaitement réels. Une perception d’injustice nourrit la frustration. Une perception d’exclusion pousse au retrait. Une perception d’abandon défait peu à peu le sentiment d’appartenir à un même pays.
 
Le passif humanitaire et les questions de mémoire appartiennent à cette catégorie de blessures que le silence n’a jamais refermées. On ne bâtit pas une nation en demandant à une part de ses enfants d’oublier ce que l’autre préférerait ne pas avoir à regarder.
La diversité mauritanienne, qui fait la richesse du pays, exige un travail permanent d’écoute et de reconnaissance. La cohésion nationale n’est pas un supplément d’âme que l’on ajoute une fois l’économie réglée. Elle est la condition de tout le reste.
 
Voilà l’enjeu réel du moment.
 
Voilà pourquoi le dialogue qui s’annonce mérite mieux que le scepticisme ambiant. Il n’est pas une fin. Il est un test. Un révélateur. Une occasion, peut-être la dernière avant longtemps, de démontrer que la parole publique peut encore produire des actes. Ce test survient à un moment singulier de notre histoire, et cette singularité crée une responsabilité. La Mauritanie d’aujourd’hui dispose d’atouts que la Mauritanie d’hier n’avait pas. Ses institutions ont traversé les dernières années sans rupture, dans une région où cela est devenu rare. Sa diplomatie a gagné en crédit. Le gaz de Grand Tortue Ahmeyim a commencé de couler et les arbitrages qui décideront s’il finance des écoles et des emplois ou s’il se dissout en importations se prennent maintenant. Dans un Sahel qui se défait, le pays occupe une position d’exception qu’il faut entretenir, jamais considérer comme acquise. Jamais l’État n’a eu autant de moyens de traiter des questions qu’il repousse depuis si longtemps. Une génération nombreuse arrive à l’âge adulte. Elle jugera ses aînés non sur ce qu’ils auront dit, mais sur ce qu’ils auront fait de cette conjoncture.
 
Les fenêtres de l’histoire ne préviennent jamais lorsqu’elles se referment. Encore faut-il une méthode. Car la confiance ne se décrète pas. Elle se vérifie. Nous savons identifier nos maux, rédiger des diagnostics, réunir des experts. Ce que nous maîtrisons moins, c’est l’art d’assurer la suite d’une décision une fois les lumières éteintes et la salle vidée. Un dialogue utile se jugerait donc non sur ses discours d’ouverture ou ses communiqués de clôture, mais sur ses résultats. Chaque engagement devrait sortir de la salle avec un responsable clairement identifié, une échéance précise et un indicateur que chacun peut consulter.
 
Un comité de suivi, où majorité et opposition siégeraient à parité, rendrait compte chaque année de l’avancement des décisions devant le Parlement et devant le pays. Rien de tout cela n’exige un génie particulier. Cela demande simplement d’accepter d’être jugé sur autre chose que sa présence à la tribune. Ce critère engage tout le monde. Un pouvoir qui veut réellement réformer n’a aucune raison de refuser un suivi qui l’oblige. Une opposition qui veut réellement peser n’a aucune raison de refuser d’y siéger. Le premier ne réussira pas seul, car une réforme imposée sans adhésion s’use dès la première alternance.
 
La seconde ne se construira pas dans la seule contestation, car on prépare une alternative en participant aux choix difficiles, pas en les commentant depuis le rivage. Sur l’école républicaine, sur l’état civil, sur la justice et sur l’unité nationale, les deux camps auront besoin d’un socle qui survive aux scrutins. Sans lui, chaque élection renvoie le pays à la case départ et le compte de la confiance s’appauvrit d’un cran supplémentaire. Il existe une manière simple de savoir si le pari aura été tenu. Dans deux ou trois ans, un habitant de Kaédi, de Rosso, de Nouadhibou, de Néma ou d’un quartier périphérique de Nouakchott devra pouvoir nommer une chose, une seule, que ce processus aura changée dans sa vie.
 
Une école qui instruit de nouveau. Un acte d’état civil obtenu sans avoir à supplier. Si cette phrase peut être prononcée, quelque chose de plus grand que le dialogue aura été réparé. Si elle ne peut pas l’être, le pays aura perdu davantage que du temps. Car ce qui se joue dans les mois qui viennent dépasse le sort d’une conférence. C’est la relation entre l’État et ses citoyens.
C’est la relation entre les institutions et la société. C’est la relation entre la nation et sa propre espérance. Le dialogue n’aura de valeur que s’il restaure cette confiance-là. S’il démontre, preuves à l’appui, que la décision publique peut encore améliorer la vie d’une famille mauritanienne. La Mauritanie ne manque pas de sujets de dialogue. Elle manque encore de preuves que le dialogue peut changer la vie de ses citoyens. Le moment est venu de les apporter.
 
Mansour LY
Juriste consultant Analyste politique
 

13/06/2026