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Modification de la loi régissant les partis : rejet catégorique de Mohamed ould Maouloud

Dimanche 29 Décembre 2024

Le gouvernement a examiné et adopté, un projet de loi modifiant l’ordonnance de juillet 1991, régissant le cadre juridique des partis politiques, au cours d’un Conseil des Ministres tenu le mercredi 25 décembre.


Le nouveau texte, qui sera soumis au vote d’une majorité mécanique  en mode « Fast-Track » au cours des prochaines semaines, vise à donner « plus de vitalité » au paysage politique, selon le communiqué publié à l’issue de la réunion du gouvernement.
Une explication officielle catégoriquement rejetée par la  mouvance de l’opposition, qui dénonce « une loi liberticide » dont les effets pernicieux, risquent de faire basculer la Mauritanie dans une espèce de  démocratie bancale, proche  d’un système de parti unique, compte tenu des  nouvelles conditions exigées, pour délivrer un récépissé aux associations à caractère politique et des performances obligatoires  pour continuer à exister au delà de 2  échéances électorales au niveau municipale.
Si bien que  la Mauritanie  se retrouve avec une nouvelle loi affichant des dispositions en  recul,  comparées  à une ordonnance adoptée sous un régime d’exception. Un affaissement dénoncé par toutes les forces de l’opposition et même des partis de la majorité.
Mohamed ould Maouloud, leader de l’Union des Forces de Progrès (UFP), un parti membre de la Coalition des Forces du Peuple (CFP), rejette catégoriquement le nouveau  texte, proposé par le gouvernement « j’exprime notre opposition par rapport à ce projet de loi, pour trois (3) raisons. La première, il contrevient à l’esprit et la promesse d’un dialogue entre acteurs politiques, sur les grandes questions nationales, d’autant plus que le premier Ministre avait annoncé à travers sa Déclaration de Politique Générale (DPG), que la loi sur les partis serait un  des points les plus importants dans la perspective du dialogue auquel il avait appelé en ce moment.
 Alors, comment se fait-il que le gouvernement, décide d’introduire de manière unilatérale le texte, sans attendre le dialogue ? Sauf à considérer que les concertations récentes entre le ministère de l’intérieur et les partis politiques, peuvent remplacer un dialogue. Ce qui revient à concéder trop peu d’importance aux partis politiques et au concept de dialogue lui-même. Car, cet exercice était une simple information, émanant de l’administration » une communication institutionnelle du département destinée aux acteurs politiques.
Le leader de l’UFP fustige une démarche unilatérale,  qui montre clairement « qu’il n y a rien à attendre du futur dialogue » dont parle le gouvernement « qui va connaitre le même sort que les précédents, c'est-à-dire qu’il ne laissera pas de traces sur la scène politique».
Exposant la deuxième raison du rejet, Maouloud,  condamne « une loi liberticide, qui crée beaucoup d’obstacles au libre exercice de la création d’un parti politique. Déjà, le texte  modifié comportait des exigences pour le nombre d’individus dont la présence est  requise à l’Assemblée Générale Constitutive d’un parti politique. Ils ont ajouté de nouvelles exigences, liées à la représentativité dans les régions. Tout cela est discutable. Mais pourquoi alors  l’obligation de 5000 parrainages répartis dans la moitié des wilayas, introduits  dans le dossier de demande de récépissé ? Alors qu’il est possible de créer un parti et aller par la suite  à la conquête de milliers d’adhérents ». 
  Il y a aussi l’obligation de représentativité à 2 élections municipales consécutives, qui passe  de 1% à 2%, pour éviter la dissolution.
Alors que la première condition a déjà eu pour conséquences  la disparition de 80% des partis. L’élévation du barème devrait  entraîner l’effacement  de la plus grande partie des 20% restants ».
Toutes ces manœuvres ne favorisent pas « la libre expression démocratique » selon le président de l’UFP.
La troisième raison du rejet colle au caractère « d’une nouvelle qui n’apporte aucune amélioration » par rapport au comportement d’une administration, peu attachée au respect des dispositions légales, dans le cadre du  traitement des dossiers de demandes  de reconnaissance introduites par les partis politiques.
Un véritable recul démocratique, même comparée à l’ordonnance de 1991, adoptée sous un régime d’exception et  vieille de plus 33 ans.
 




Amadou Seck Seck






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Mauritanie/FMI : accord pour un décaissement de 28 millions de dollars

Le gouvernement mauritanien et les services du Fonds Monétaire International(FMI), sont parvenus à un accord ad référendum, sur la quatrième revue du programme économique, appuyé par le Mécanisme Elargi de Crédit (MEDC), la Facilité Elargie de Crédit (FEC) et un accord sur la Facilité pour la Résilience et la Durabilité (FRD), au terme d’une mission conduite par Félix Fischer, qui s’est déroulée du 28 avril au 09 mai, annonce un communiqué.

 Ainsi, les autorités mauritaniennes et le FMI conviennent    d’un accord ad référendum « sur les politiques à mettre en œuvre, pour conclure la quatrième revue au titre de l’accord sur le Mécanisme Elargi de Crédit (MEDC) d’une durée de 42 mois,  la Facilité Elargie de Crédit (FEC) et la troisième revue au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité (FRD).
 Sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration du FMI, la Mauritanie recevra un décaissement de 6,4 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS, environ 8,6 millions de dollars) au titre des accords MEDC/FEC et 14,86 millions de DTS (20,1millions de dollars) au titre de l’accord FRD, portant le montant total des décaissements de la MEDC/FEC et de FRD à 111 millions de DTS, soit 148,4 millions de dollars ».
Abordant la situation des principaux indicateurs de l’économie, ce document signale que « l’activité économique a été plus forte que prévue, avec un taux de croissance de 5,2% en 2024, supérieur à la projection initiale de 4,6%.
La croissance devrait ralentir en 2025 à 4%, sous l’effet de la contraction du secteur extractif. Les perspectives à moyen terme restent globalement positives.
Pour autant que des réformes additionnelles soient mises en œuvre pour diversifier l’économie et stimuler le secteur extractif ».
Appréciant  le comportement de l’économie par rapport aux objectifs du programme avec le FMI, le document note « des performances sur la bonne voie  dans l’ensemble : tous les objectifs quantitatifs pour fin décembre 2024, ont été atteints. L’ajustement budgétaire a été en ligne avec les objectifs du programme, grâce à une augmentation des recettes fiscales et une maîtrise des dépenses. L’engagement des autorités pour une politique budgétaire et pour la flexibilité du taux de change, contribue à préserver la stabilité macroéconomique et à renforcer la résilience aux chocs dans un contexte d’incertitude mondiale exacerbée ».
Dans le même temps « le gouvernement s’est engagé à maintenir le déficit non extractif à 15,4 milliards de MRU (soit 3,4% du PIB) en 2025.
 Une meilleure mobilisation des recettes intérieures   et une efficacité accrue des dépenses permettront de créer l’espace budgétaire pour répondre aux besoins importants de développement de la Mauritanie ».
Le FMI salue par ailleurs « les progrès en matière de réformes  structurelles, notamment la promulgation de la loi sur la banque centrale et le secteur bancaire, le nouveau code des investissements,  encourage le parachèvement et l’application des  décrets sur les entreprises publiques, le Code des Investissements et la Zone Franche de Nouadhibou (ZFN) ».
 

Amadou Seck Seck
11/05/2025