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Communiqué de Presse

Samedi 7 Décembre 2024

Lors de son audience tenue, le 05 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2024/09 rejetant le recours en inconstitutionnalité formé , à l’encontre de l’article 2b de la loi N0 2016-014 relative à la lutte contre la corruption , par la Défense de l’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, l’accusé principal dans l’affaire 01/2022,


 La décision ainsi rendue s’articule en les trois  volets ci-après  présentés.
  1. Le conseil constitutionnel affirme ,  sans détours,  la  conformité à la loi fondamentale  de l’article 2- alinéa b de la loi relative à la lutte contre la corruption qui prévoit  que ,  comme tout autre élu pour  exercer  une charge  publique, le président de la République  est justiciable devant les juridictions de droit commun pour les  infractions de corruption  qu’il commet  durant l’exercice de  son mandat . Le point du droit, ainsi tranché,  constitue l’objet même  du recours en inconstitutionnalité formé par le collectif des avocats  de l’ancien président de la République.  
  2. Le juge constitutionnel affirme en outre que la loi 2016 portant lutte contre la corruption ne porte pas atteinte aux droits et  prérogatives conférés  au Président de la République par l’article 93 de la Constitution.
La décision du conseil constitionnel écarte ainsi le moyen dontne cesse de se prévaloirla défense de l’accusé principal , Mohamed Ould Abdel Aziz, pour soutenirque celui-cijouit d’une immunité absolue le mettant à l’abri de toute poursuite pénale devantles juridictions de droit commun pour les faits de corruption qui lui sont reprochés .
  1. Le troisième et dernier volet de la décision est, quant à lui,  consacré aux modalités de sa publication et diffusion.   
Ceci étant, il convient de rappeler que la décision du Conseil constitutionnel a autorité de la chose jugée ; elle s’impose à l’universalité  des juridictions nationales, à l’ensemble des institutions de l’Etat, à toutes les autorités gouvernementales et bien évidemment aux justiciables.
Pourtant, dans un communiqué,  rendu public,  le coordinateur du collectif des avocats   de l’accusé,  Mohamed Ould Abdel aziz , a  tenté d’en  faire une insolite lecture  ou d’en tordre le coup pour la rendre conforme à ses désirs et souhaits . Une telle attitude se heurte à une réalité tangible : un écrit officiel, signé,  cacheté et largement relayé par les médias.
Faite à tout hasard ,  cette lecture de texte  est  l’expression d’ une tentative de désinformation ; elle relève  d’une manœuvre  tendant à contourner  la  loi  et  à faire fi des décisions judiciaires  définitives  pour  chercher à distraire l’opinion non avertie ,  surprendre la religion des juges et esquiver le débat sur les faits têtus reprochés à l’accusé principal  .
L’exercice du ministère d’avocat est ailleurs !
Il est dans le débat serein et honnête qui se fait contradictoirement devant le prétoire.  
 
                                      Le Collège des Avocats de l’Etat, partie civile  
 







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Poussée rageuse des produits pétroliers, malgré le maintien des subventions

La nouvelle guerre du Golf, dont les protagonistes sont l’Amérique et Israel d’un côté, la République Islamique d’Iran de l’autre, les perspectives géopolitiques et commerciales, qui en découlent, fait des dégâts collatéraux en Mauritanie, sous forme d’une explosion des prix des produits pétroliers, malgré le maintien des subventions, selon les explications du gouvernement.

En plus de celles ci, les autorités mauritaniennes annoncent d’autres mesures, à travers des filets sociaux profitables aux couches les plus vulnérables, parmi lesquelles les salaires inférieurs à 13.000 MRU et 124.000 ménages en situation difficile, recensés sur le registre national.   
1. Augmentation du prix du gaz domestique comme suit :
Bouteille B12 : au lieu d’un coût de revient atteignant 9 011 anciennes ouguiyas, elle sera vendue à 5 000 ouguiyas (soit une subvention de 4 011 ouguiyas), ce qui représente une hausse de 2 000 ouguiyas par rapport au prix actuel.
Bouteille B6 : au lieu d’un coût de 4 325 anciennes ouguiyas, elle sera vendue à 2 400 ouguiyas (soit une subvention de 1 925 ouguiyas), ce qui représente une hausse de 960 ouguiyas.
Bouteille de 2 kg : au lieu d’un coût de 1 982 anciennes ouguiyas, elle sera vendue à 1 100 ouguiyas (soit une subvention de 882 ouguiyas), ce qui représente une hausse de 440 ouguiyas.
2. Augmentation des prix des carburants liquides (gasoil et essence) :
Gasoil : hausse de 10 %, portant le prix à 563,5 anciennes ouguiyas contre 512,3 auparavant. L’État continuera de supporter une subvention de 282 ouguiyas par rapport au coût au 31 mars.
Essence : hausse de 15,3 %, portant le prix à 589,7 anciennes ouguiyas contre 511,2 auparavant. L’État maintiendra une subvention de 88 ouguiyas par rapport au coût au 31 mars.
Mesures d’accompagnement social :
Afin d’atténuer l’impact de ces hausses sur les citoyens sans revenus stables et ceux à faibles revenus, le Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, a instruit le gouvernement de prendre les mesures suivantes :
Augmenter le salaire minimum à 50 000 anciennes ouguiyas, au lieu de 45 000 actuellement.
Accorder une aide de 30 000 ouguiyas à chaque famille inscrite au registre social (plus de 124 000 familles).
Verser une prime de 45 000 ouguiyas aux travailleurs du secteur public (civils et militaires) dont le salaire mensuel est inférieur à 130 000 ouguiyas.
Mesures de rationalisation :
Suspension des missions à l’étranger et de leur accueil, sauf en cas de nécessité extrême.
Réduction de l’organisation des ateliers et rencontres gouvernementales, sauf nécessité.
Interdiction de circulation des voitures après minuit en ville, sauf en cas de nécessité (cette mesure ne concerne pas les piétons ni les usagers de vélos).
Réduction des salaires des hauts responsables :
Des retenues mensuelles (jusqu’à la fin de l’année) seront appliquées sur les salaires :
du Président de la République : 1 million d’anciennes ouguiyas,
du Premier ministre : 400 000 ouguiyas,
des ministres : 200 000 ouguiyas  
 

02/04/2026