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Communiqué de Presse

Samedi 7 Décembre 2024

Lors de son audience tenue, le 05 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2024/09 rejetant le recours en inconstitutionnalité formé , à l’encontre de l’article 2b de la loi N0 2016-014 relative à la lutte contre la corruption , par la Défense de l’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, l’accusé principal dans l’affaire 01/2022,


 La décision ainsi rendue s’articule en les trois  volets ci-après  présentés.
  1. Le conseil constitutionnel affirme ,  sans détours,  la  conformité à la loi fondamentale  de l’article 2- alinéa b de la loi relative à la lutte contre la corruption qui prévoit  que ,  comme tout autre élu pour  exercer  une charge  publique, le président de la République  est justiciable devant les juridictions de droit commun pour les  infractions de corruption  qu’il commet  durant l’exercice de  son mandat . Le point du droit, ainsi tranché,  constitue l’objet même  du recours en inconstitutionnalité formé par le collectif des avocats  de l’ancien président de la République.  
  2. Le juge constitutionnel affirme en outre que la loi 2016 portant lutte contre la corruption ne porte pas atteinte aux droits et  prérogatives conférés  au Président de la République par l’article 93 de la Constitution.
La décision du conseil constitionnel écarte ainsi le moyen dontne cesse de se prévaloirla défense de l’accusé principal , Mohamed Ould Abdel Aziz, pour soutenirque celui-cijouit d’une immunité absolue le mettant à l’abri de toute poursuite pénale devantles juridictions de droit commun pour les faits de corruption qui lui sont reprochés .
  1. Le troisième et dernier volet de la décision est, quant à lui,  consacré aux modalités de sa publication et diffusion.   
Ceci étant, il convient de rappeler que la décision du Conseil constitutionnel a autorité de la chose jugée ; elle s’impose à l’universalité  des juridictions nationales, à l’ensemble des institutions de l’Etat, à toutes les autorités gouvernementales et bien évidemment aux justiciables.
Pourtant, dans un communiqué,  rendu public,  le coordinateur du collectif des avocats   de l’accusé,  Mohamed Ould Abdel aziz , a  tenté d’en  faire une insolite lecture  ou d’en tordre le coup pour la rendre conforme à ses désirs et souhaits . Une telle attitude se heurte à une réalité tangible : un écrit officiel, signé,  cacheté et largement relayé par les médias.
Faite à tout hasard ,  cette lecture de texte  est  l’expression d’ une tentative de désinformation ; elle relève  d’une manœuvre  tendant à contourner  la  loi  et  à faire fi des décisions judiciaires  définitives  pour  chercher à distraire l’opinion non avertie ,  surprendre la religion des juges et esquiver le débat sur les faits têtus reprochés à l’accusé principal  .
L’exercice du ministère d’avocat est ailleurs !
Il est dans le débat serein et honnête qui se fait contradictoirement devant le prétoire.  
 
                                      Le Collège des Avocats de l’Etat, partie civile  
 







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Nouveau Cadre d’un partenariat entre la Mauritanie et la Banque Mondiale

Le Groupe de la Banque Mondiale a annoncé la mise en place d’un nouveau de partenariat avec la Mauritanie (CPP) couvrant la période 2026-2030.

Celui-ci est décrit comme un  outil « stratégique  avec une approche ambitieuse, visant à accélérer la diversification économique, la stimulation de la croissance et l’élargissement des opportunités d’accès à l’emploi » par un communiqué de l’institution financière  mondiale.

Abdallah Souleymane Cheikh Sidya, Ministre de l’économie et du développement, affirme que « ce partenariat avec la Banque Mondiale (BM), représente une opportunité pour accélérer la transformation structurelle de l’économie  à travers une diversification porteuse d’une  croissance  plus durable,  inclusive, et créatrice d’emplois  en particulier pour les jeunes ».

Anna Bjerde, Directrice Générale des opérations du Groupe de la Banque Mondiale (BM), décrit un cadre de partenariat « qui positionne le groupe de la BM pour accompagner la  Mauritanie dans la réalisation dans son ambition de devenir un pôle régional de logistique et de l’énergie, tout en favorisant une croissance durable, grâce au développement du secteur privé et au renforcement des compétences nécessaires pour libérer le potentiel de sa jeunesse ».

Les différentes entités du Groupe de Banque Mondiale (BM) : IDA, SFI et MIGA, vont adopter une approche unifiée et agir de concert « dans le but de promouvoir la diversification de l’économie mauritanienne au service de la croissance et de l’emploi ».

En Mauritanie,  le  portefeuille  des projets de la Banque Mondiale (BM) s’élève à  1,153 milliards de dollars.

 Il soutient un large éventail d’interventions  à travers neuf (9) projets nationaux,  pour un montant de 535,8 millions de dollars, 2  opérations d’appui budgétaire avec une enveloppe  de 78 millions de dollars et neuf opérations d’intégration régionale d’une valeur de 540 millions de dollars.

 La  Société Financière Internationale (IFC) dispose d’un portefeuille de 120 millions de dollars,  axé sur le développement du secteur privé et la création d’emplois, tandis que la couverture totale de garantie de la MIGA  atteint 300 millions de dollars, contribuant à la  réduction des risques d’investissement et au soutien de l’emploi durable.

 
 

Amadou Seck Seck
12/12/2025