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Communiqué de Presse

Samedi 7 Décembre 2024

Lors de son audience tenue, le 05 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2024/09 rejetant le recours en inconstitutionnalité formé , à l’encontre de l’article 2b de la loi N0 2016-014 relative à la lutte contre la corruption , par la Défense de l’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, l’accusé principal dans l’affaire 01/2022,


 La décision ainsi rendue s’articule en les trois  volets ci-après  présentés.
  1. Le conseil constitutionnel affirme ,  sans détours,  la  conformité à la loi fondamentale  de l’article 2- alinéa b de la loi relative à la lutte contre la corruption qui prévoit  que ,  comme tout autre élu pour  exercer  une charge  publique, le président de la République  est justiciable devant les juridictions de droit commun pour les  infractions de corruption  qu’il commet  durant l’exercice de  son mandat . Le point du droit, ainsi tranché,  constitue l’objet même  du recours en inconstitutionnalité formé par le collectif des avocats  de l’ancien président de la République.  
  2. Le juge constitutionnel affirme en outre que la loi 2016 portant lutte contre la corruption ne porte pas atteinte aux droits et  prérogatives conférés  au Président de la République par l’article 93 de la Constitution.
La décision du conseil constitionnel écarte ainsi le moyen dontne cesse de se prévaloirla défense de l’accusé principal , Mohamed Ould Abdel Aziz, pour soutenirque celui-cijouit d’une immunité absolue le mettant à l’abri de toute poursuite pénale devantles juridictions de droit commun pour les faits de corruption qui lui sont reprochés .
  1. Le troisième et dernier volet de la décision est, quant à lui,  consacré aux modalités de sa publication et diffusion.   
Ceci étant, il convient de rappeler que la décision du Conseil constitutionnel a autorité de la chose jugée ; elle s’impose à l’universalité  des juridictions nationales, à l’ensemble des institutions de l’Etat, à toutes les autorités gouvernementales et bien évidemment aux justiciables.
Pourtant, dans un communiqué,  rendu public,  le coordinateur du collectif des avocats   de l’accusé,  Mohamed Ould Abdel aziz , a  tenté d’en  faire une insolite lecture  ou d’en tordre le coup pour la rendre conforme à ses désirs et souhaits . Une telle attitude se heurte à une réalité tangible : un écrit officiel, signé,  cacheté et largement relayé par les médias.
Faite à tout hasard ,  cette lecture de texte  est  l’expression d’ une tentative de désinformation ; elle relève  d’une manœuvre  tendant à contourner  la  loi  et  à faire fi des décisions judiciaires  définitives  pour  chercher à distraire l’opinion non avertie ,  surprendre la religion des juges et esquiver le débat sur les faits têtus reprochés à l’accusé principal  .
L’exercice du ministère d’avocat est ailleurs !
Il est dans le débat serein et honnête qui se fait contradictoirement devant le prétoire.  
 
                                      Le Collège des Avocats de l’Etat, partie civile  
 







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Composition du nouveau gouvernement :

Son Excellence le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, a pris un décret portant nomination des personnalités dont les noms suivent :

1. Ministre de l’Autonomisation des Jeunes, de l’Emploi, des Sports et du Service civique : Mohamed Abdallahi Ould Louly
 
2. Ministre de la Justice : Mohamed Ould Soueidatt
 
3. Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur : Mohamed Salem Ould Merzoug
 
4. Ministre de la Défense, des Affaires de Retraités et des Enfants des Martyrs : Ba Ousmane
 
5. Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement local : El Moctar Ould Ahmed Bouceif
 
6. Ministre des Affaires islamiques et de l’Enseignement originel : Sidi El Hadj Ould Dah
 
7. Ministre des Affaires économiques et du Développement : Mohamedou Ould M’Haimid
 
8. Ministre des Finances : Codioro Moussa N’Guenore
 
9. Ministre de la Formation professionnelle, de l’Artisanat et des Métiers : Mohamed Malainine Ould Eyih
 
10. Ministre de l’Éducation et de la Réforme du Système d’Enseignement : Houda Babah
 
11. Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique : Yacoub Ould Moine
 
12. Ministre de la Santé : Naha Hamdi Mouknass
 
13. Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement : Amal Maouloud
 
14. Ministre de l’Énergie et du Pétrole : Mohamed Ould Abdel Vetah
 
15. Ministre de la Fonction publique et du Travail : Mariem Boydiel
 
16. Ministre de la Transformation numérique et de la Modernisation de l’Administration : Ahmed Salem Bede
 
17. Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire : Ahmed Baba Ould Ali
 
18. Ministre des Mines et de l’Industrie : Dy Ould Zein
 
19. Ministre de la Pêche, des Infrastructures maritimes et portuaires : Aïssata Lam
 
20. Ministre de l’Élevage : Ahmoudeitt Ould Chein
 
21. Ministre des Domaines, du Patrimoine de l’État et de la Réforme foncière : Niang Mamadou Mamoudou
 
22. Ministre du Commerce et du Tourisme : Zeinabou Ahmednah
 
23. Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire : Yahfadh Cherif Mohamed Cheikh Moulaye Abdel Malick
 
24. Ministre de l’Équipement et des Transports : Ely Ould El Verick
 
25. Ministre de la Culture, des Arts, de la Communication et des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement : Mohamed Babana
 
26. Ministre de l’Action sociale, de l’Enfance et de la Famille : Savia N’Tahah
 
27. Ministre de l’Environnement et du Développement durable : Massouda Baham
 
28. Ministre secrétaire général du gouvernement : Mokhtar Abdallahi
 
29. Ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement local, chargé de la Décentralisation et du Développement local : Yacoub Salem Vall.

11/10/2026