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Communiqué de Presse

Samedi 7 Décembre 2024

Lors de son audience tenue, le 05 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2024/09 rejetant le recours en inconstitutionnalité formé , à l’encontre de l’article 2b de la loi N0 2016-014 relative à la lutte contre la corruption , par la Défense de l’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, l’accusé principal dans l’affaire 01/2022,


 La décision ainsi rendue s’articule en les trois  volets ci-après  présentés.
  1. Le conseil constitutionnel affirme ,  sans détours,  la  conformité à la loi fondamentale  de l’article 2- alinéa b de la loi relative à la lutte contre la corruption qui prévoit  que ,  comme tout autre élu pour  exercer  une charge  publique, le président de la République  est justiciable devant les juridictions de droit commun pour les  infractions de corruption  qu’il commet  durant l’exercice de  son mandat . Le point du droit, ainsi tranché,  constitue l’objet même  du recours en inconstitutionnalité formé par le collectif des avocats  de l’ancien président de la République.  
  2. Le juge constitutionnel affirme en outre que la loi 2016 portant lutte contre la corruption ne porte pas atteinte aux droits et  prérogatives conférés  au Président de la République par l’article 93 de la Constitution.
La décision du conseil constitionnel écarte ainsi le moyen dontne cesse de se prévaloirla défense de l’accusé principal , Mohamed Ould Abdel Aziz, pour soutenirque celui-cijouit d’une immunité absolue le mettant à l’abri de toute poursuite pénale devantles juridictions de droit commun pour les faits de corruption qui lui sont reprochés .
  1. Le troisième et dernier volet de la décision est, quant à lui,  consacré aux modalités de sa publication et diffusion.   
Ceci étant, il convient de rappeler que la décision du Conseil constitutionnel a autorité de la chose jugée ; elle s’impose à l’universalité  des juridictions nationales, à l’ensemble des institutions de l’Etat, à toutes les autorités gouvernementales et bien évidemment aux justiciables.
Pourtant, dans un communiqué,  rendu public,  le coordinateur du collectif des avocats   de l’accusé,  Mohamed Ould Abdel aziz , a  tenté d’en  faire une insolite lecture  ou d’en tordre le coup pour la rendre conforme à ses désirs et souhaits . Une telle attitude se heurte à une réalité tangible : un écrit officiel, signé,  cacheté et largement relayé par les médias.
Faite à tout hasard ,  cette lecture de texte  est  l’expression d’ une tentative de désinformation ; elle relève  d’une manœuvre  tendant à contourner  la  loi  et  à faire fi des décisions judiciaires  définitives  pour  chercher à distraire l’opinion non avertie ,  surprendre la religion des juges et esquiver le débat sur les faits têtus reprochés à l’accusé principal  .
L’exercice du ministère d’avocat est ailleurs !
Il est dans le débat serein et honnête qui se fait contradictoirement devant le prétoire.  
 
                                      Le Collège des Avocats de l’Etat, partie civile  
 







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Les migrantes célèbrent la Journée Internationale des Droits de la Femme

La Mauritanie, à l’instar de tous les pays du monde, a célébré dimanche, la Journée Internationale des Droits de la Femme, sous le thème “Droits, Justice, Action pour toutes les femmes et les filles”.

Le thème choisi en 2026, met en avant la nécessité d’un accès équitable à la justice, d’une protection réelle des droits fondamentaux et d’actions concrètes, pour toutes les femmes et les filles, sans exception.
C’est dans l’esprit de ce thème que les femmes migrantes de toutes les nationalités (Mali, Sénégal, Togo...) ont organisé une journée de réflexion et d’échanges dans un réceptif hôtelier de Nouakchott, sous l’impulsion du projet “Protection des Migrants, Justice, Droits de l’Homme, Trafic Illicite de Migrants (PROMIS), une initiative conjointe de l’Office des Nations Unies de lutte   contre la Drogue et le Crime organisé (UNUDC) et le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH). 
Une fin d’après midi en cette période de mois de ramadan, au cours de laquelle plusieurs communications ont été servies aux migrantes, avant une copieuse rupture de jeûne.
Les différents orateurs ont noté positivement, la signature par le gouvernement mauritanien, de plusieurs conventions internationales protégeant les migrantes et dans le cadre de la lutte contre la traite et le trafic illicite des personnes. 
A travers les différents exposés, l’assistance a été informée de la distinction entre le réfugié, dont le statut est clairement défini par la législation internationale, et le migrant, sujet de droit, mais sans statut spécifique, malgré son importance certifiée au sein de la communauté d’accueil.
Dans la perspective d’une meilleure intégration économique et sociale, il a été recommandé une amélioration du cadre juridique et réglementaire national, pour une meilleure Appropriation des instruments juridiques internationaux, alliée à une pratique plus constante de la protection de la couche vulnérable, que constituent les migrantes, dans le cadre d’une démarche cohérente, permettant d’aller au delà d’une simple cosmétique institutionnelle.
Mme Khoudia Ndiaye, consultante, a présenté un exposé sur “l’impact économique et social” des activités des femmes migrantes en Mauritanie.
A travers cette démarche, l’experte a mis en évidence l’énorme potentiel de contribution “ des femmes migrantes, qui pourraient permettre d’accroître la richesse nationale de 19% au cas ou elles bénéficieraient des mêmes opportunités que les hommes” citant une étude de la Banque Mondiale (BM).
Une frange de la population qui joue un rôle crucial “dans les chaînes d’approvisionnement urbains, la création d’Activités Génératrices de Revenus (AGR) avec effets multiplicateurs, un comblement des besoins en main d’œuvre”.
Ces différentes activités économiques ont un impact social de la plus haute importance “sur la cohésion et la stabilité, le renforcement du tissus social et une contribution à la stabilité dans les quartiers périphériques”.
Une contribution, mais aussi des enjeux et défis à surmonter “accès aux droits et inclusion progressive, le décalage entre la réalité de l’apport à l’économie et une perception moins positive” qui renvoie à un problème de déficit de communication et le manque d’indicateurs pour mesurer l’impact positif des activités des migrantes.
 





Amadou Seck Seck
09/03/2026