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Communiqué de Presse

Samedi 7 Décembre 2024

Lors de son audience tenue, le 05 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2024/09 rejetant le recours en inconstitutionnalité formé , à l’encontre de l’article 2b de la loi N0 2016-014 relative à la lutte contre la corruption , par la Défense de l’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, l’accusé principal dans l’affaire 01/2022,


 La décision ainsi rendue s’articule en les trois  volets ci-après  présentés.
  1. Le conseil constitutionnel affirme ,  sans détours,  la  conformité à la loi fondamentale  de l’article 2- alinéa b de la loi relative à la lutte contre la corruption qui prévoit  que ,  comme tout autre élu pour  exercer  une charge  publique, le président de la République  est justiciable devant les juridictions de droit commun pour les  infractions de corruption  qu’il commet  durant l’exercice de  son mandat . Le point du droit, ainsi tranché,  constitue l’objet même  du recours en inconstitutionnalité formé par le collectif des avocats  de l’ancien président de la République.  
  2. Le juge constitutionnel affirme en outre que la loi 2016 portant lutte contre la corruption ne porte pas atteinte aux droits et  prérogatives conférés  au Président de la République par l’article 93 de la Constitution.
La décision du conseil constitionnel écarte ainsi le moyen dontne cesse de se prévaloirla défense de l’accusé principal , Mohamed Ould Abdel Aziz, pour soutenirque celui-cijouit d’une immunité absolue le mettant à l’abri de toute poursuite pénale devantles juridictions de droit commun pour les faits de corruption qui lui sont reprochés .
  1. Le troisième et dernier volet de la décision est, quant à lui,  consacré aux modalités de sa publication et diffusion.   
Ceci étant, il convient de rappeler que la décision du Conseil constitutionnel a autorité de la chose jugée ; elle s’impose à l’universalité  des juridictions nationales, à l’ensemble des institutions de l’Etat, à toutes les autorités gouvernementales et bien évidemment aux justiciables.
Pourtant, dans un communiqué,  rendu public,  le coordinateur du collectif des avocats   de l’accusé,  Mohamed Ould Abdel aziz , a  tenté d’en  faire une insolite lecture  ou d’en tordre le coup pour la rendre conforme à ses désirs et souhaits . Une telle attitude se heurte à une réalité tangible : un écrit officiel, signé,  cacheté et largement relayé par les médias.
Faite à tout hasard ,  cette lecture de texte  est  l’expression d’ une tentative de désinformation ; elle relève  d’une manœuvre  tendant à contourner  la  loi  et  à faire fi des décisions judiciaires  définitives  pour  chercher à distraire l’opinion non avertie ,  surprendre la religion des juges et esquiver le débat sur les faits têtus reprochés à l’accusé principal  .
L’exercice du ministère d’avocat est ailleurs !
Il est dans le débat serein et honnête qui se fait contradictoirement devant le prétoire.  
 
                                      Le Collège des Avocats de l’Etat, partie civile  
 







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Remise de la dernière version de la feuille de route de l’opposition à Moussa Fall

La Mauritanie va vers un nouveau Dialogue National “visant à renforcer la cohésion sociale et le système démocratique” selon les mots du président de la République, Mohamed Cheikh El Ghazouani, initiateur des assises, qui devraient se concrétiser après une année de consultations préliminaires.

C’est dans cette perspective que les responsables de 13 partis du pôle de l’opposition démocratique, ont remis à Moussa Fall, coordinateur du Dialogue National, la dernière version de la feuille de route, avec les ultimes amendements et recommandations, destinées aux futures assises, au cours d’une cérémonie organisée au Centre International des Conférences (CICM) “Moctar ould Daddah” jeudi en début d’après midi
Une rencontre au cours de laquelle, le coordinateur a pris la parole pour rappeler “le long processus, qui a abouti à l’établissement d’un rapport destiné au président de la République, Mohamed  Cheikh El Ghazouani. Un document dans lequel sont consignées les observations de toutes parties, constituées en pôles”.
étape ultime, la version remise jeudi, contient les amendements et dernières observations du pole de l’opposition.
Moussa Fall, coordinateur du dialogue, annonce “un démarrage imminent des assises” sans toutefois donner une date précise.
La remise de la dernière version de la feuille de route pour le dialogue, amendée par l’opposition, intervient dans un contexte marqué par un débat pollué au sujet des enjeux “sensibles” liés à l’unité et la cohésion national.
Ainsi, certains milieux agissent dans l’ombre, avec l’objectif de saboter une perspective de large consensus sur le passif humanitaire et le statut des langues nationales.
Des écueils sérieux, des peaux de bananes, qui créent un terrain glissant, car la réussite de ces futures assises, devrait se mesurer à l’aune des solutions consensuelles, face aux défis nationaux majeurs, “tout en garantissant la transparence et la concrétisation des résultats”.
Des objectifs dont l’atteinte se heurte à des divergences entre acteurs politiques sur des sujets “sensibles” tels que la place des langues nationales, la discrimination, la question sociale de l’esclavage, ou de ses séquelles, une solution définitive aux violations massives des droits humains des années 1989/1991, désignées pudiquement par les termes “passif humanitaire”.
Le succès du prochain dialogue devrait dépendre de la capacité des acteurs à traiter sans tabous, les questions les plus sensibles et créer des mécanismes pour la mise en œuvre des futures recommandations.
Une perspective dont la réalisation dépendra de la détermination et du leadership, du président de la République, Mohamed Cheikh El Ghazouani, initiateur des assises, à impulser un consensus au sein du  camp de la majorité, dont il est le chef absolu, à cause des  prérogatives conférées par le pouvoir exécutif, et leader d’une écrasante majorité parlementaire. 
 

Amadou Seck Seck
06/03/2026