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Communiqué de Presse

Samedi 7 Décembre 2024

Lors de son audience tenue, le 05 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2024/09 rejetant le recours en inconstitutionnalité formé , à l’encontre de l’article 2b de la loi N0 2016-014 relative à la lutte contre la corruption , par la Défense de l’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, l’accusé principal dans l’affaire 01/2022,


 La décision ainsi rendue s’articule en les trois  volets ci-après  présentés.
  1. Le conseil constitutionnel affirme ,  sans détours,  la  conformité à la loi fondamentale  de l’article 2- alinéa b de la loi relative à la lutte contre la corruption qui prévoit  que ,  comme tout autre élu pour  exercer  une charge  publique, le président de la République  est justiciable devant les juridictions de droit commun pour les  infractions de corruption  qu’il commet  durant l’exercice de  son mandat . Le point du droit, ainsi tranché,  constitue l’objet même  du recours en inconstitutionnalité formé par le collectif des avocats  de l’ancien président de la République.  
  2. Le juge constitutionnel affirme en outre que la loi 2016 portant lutte contre la corruption ne porte pas atteinte aux droits et  prérogatives conférés  au Président de la République par l’article 93 de la Constitution.
La décision du conseil constitionnel écarte ainsi le moyen dontne cesse de se prévaloirla défense de l’accusé principal , Mohamed Ould Abdel Aziz, pour soutenirque celui-cijouit d’une immunité absolue le mettant à l’abri de toute poursuite pénale devantles juridictions de droit commun pour les faits de corruption qui lui sont reprochés .
  1. Le troisième et dernier volet de la décision est, quant à lui,  consacré aux modalités de sa publication et diffusion.   
Ceci étant, il convient de rappeler que la décision du Conseil constitutionnel a autorité de la chose jugée ; elle s’impose à l’universalité  des juridictions nationales, à l’ensemble des institutions de l’Etat, à toutes les autorités gouvernementales et bien évidemment aux justiciables.
Pourtant, dans un communiqué,  rendu public,  le coordinateur du collectif des avocats   de l’accusé,  Mohamed Ould Abdel aziz , a  tenté d’en  faire une insolite lecture  ou d’en tordre le coup pour la rendre conforme à ses désirs et souhaits . Une telle attitude se heurte à une réalité tangible : un écrit officiel, signé,  cacheté et largement relayé par les médias.
Faite à tout hasard ,  cette lecture de texte  est  l’expression d’ une tentative de désinformation ; elle relève  d’une manœuvre  tendant à contourner  la  loi  et  à faire fi des décisions judiciaires  définitives  pour  chercher à distraire l’opinion non avertie ,  surprendre la religion des juges et esquiver le débat sur les faits têtus reprochés à l’accusé principal  .
L’exercice du ministère d’avocat est ailleurs !
Il est dans le débat serein et honnête qui se fait contradictoirement devant le prétoire.  
 
                                      Le Collège des Avocats de l’Etat, partie civile  
 







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Rapport IGE 2024/2025 : encore une forêt d’irrégularités, malgré quelques progrès

Rattachée à la Présidence de la République depuis quelques années, pour donner plus d’épaisseur à la mission de reddition des comptes indispensable à la gouvernance, l’Inspection Générale d’Etat (IGE), a rendu public son rapport 2024/2025

   Chargée de contrôler l’usage des fonds publics, d’auditer les politiques publiques et de lutter contre la corruption, l’institution publié pour la première fois de façon obligatoire, un document couvrant 35 missions exécutées, dont 28 clôturées, relève une forêt d’irrégularités allant des fautes de gestion à des actes de prévarication «  dépenses sans pièces justificatives probantes, déficits de caisse, notamment sur le carburant, non recouvrement d’impôts pénalités de retard et redevances, paiement avant enregistrement des droits, usage des fonds à des fins autres que ceux prévus pour la bonne exécution du service, recrutements non transparents et écarts dans les rémunérations, faiblesse du contrôle interne et absence de base de données.
  
               Bilan à travers les chiffres.
 
L’IGE a audité un montant total de 32 861 984 607 MRU. L’impact financier des dysfonctionnements constatés s’élève à 2 375 239 189 MRU, soit 7% du montant contrôlé.
Ce montant se répartit principalement ainsi : 60% concernent la commande publique, 13% le recouvrement des recettes, 8% les obligations fiscales et 6% la gouvernance.  Sur ces irrégularités, 51% soit 1,21 Md MRU ont été transmis aux autorités judiciaires : Parquet et Cour des Comptes. 22% soit 524 millions MRU sont en cours de réparation. L’IGE a aussi suspendu des paiements pour 694 millions MRU et réalisé des économies de 603 millions MRU par la rationalisation. Au total 45,6 millions MRU ont été reversés au Trésor.
Côté sanctions : 20 cessations de fonction, 3 mutations et 11 avertissements.
L’IGE a formulé 771 recommandations. 231 sont déjà exécutées, 348 planifiées.
 
              Secteurs contrôlés
 
Les missions ont surtout porté sur la Santé avec 6 missions, l’Éducation avec 6 missions, l’Habitat et l’Urbanisme avec 4 missions, et les Pêches avec 3 missions. Le plus gros montant audité concerne l’Habitat : 10,8 Mds MRU, suivi de la Santé : 7,8 Mds MRU et des Mines : 4,8 Mds MRU.
 
 
              Principaux dysfonctionnements
 
Deux domaines concentrent 87% des pertes : la commande publique et les finances.
En commande publique, l’IGE relève des pratiques récurrentes : travaux payés mais non exécutés ou non conformes, surfacturation, double paiement, recours abusif à l’entente directe, fractionnement des marchés pour éviter les seuils, falsification d’attestations, cession illégale de marchés et absence de contrôle technique.
« Exemple : dans l’Habitat, des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage manquent de transparence et les excédents ne sont pas restitués. En Éducation, des équipements sont facturés mais jamais livrés.
En finances publiques, on note des dépenses sans pièces justificatives, des déficits de caisse notamment sur le carburant, le non-recouvrement d’impôts et de pénalités, des paiements avant enregistrement des droits, et l’utilisation de fonds à d’autres fins.
Exemple Santé : achat de médicaments proches de la péremption, mauvais stockage, maintenance d’équipements médicaux facturée mais non réalisée.
Exemple Pêches : non-versement des impôts retenus et dépenses non éligibles sur comptes spéciaux ».
 
                Méthodologie et moyens
 

L’IGE dispose de 40 inspecteurs. Elle travaille sur programme annuel basé sur les risques et peut s’auto-saisir. Chaque mission suit un processus : cadrage, collecte de preuves, rapport provisoire avec principe du contradictoire, puis rapport final validé par un comité qualité. Un nouveau référentiel classe les dysfonctionnements en fautes de gestion, faits pénaux et problèmes administratifs.
L’institution a renforcé la coopération nationale avec la Cour des Comptes, l’IGF et la Commission des Marchés Publics. Au plan international, elle est membre du FIGE africain, du réseau arabe anti-corruption, a signé un accord avec l’OLAF et rejoint le réseau GlobE en 2024. Des formations ont été menées sur la fraude et l’audit.
 
 
Forces : indépendance, accès à l’information y compris bancaire, pouvoir de saisine directe de la justice.
 
Contraintes : délais longs dus à l’archivage papier, manque d’outils numériques d’analyse, difficulté à évaluer l’impact financier, suivi insuffisant des recommandations, sanctions parfois non appliquées.
 
       Perspectives 2026-2028
 
L’IGE veut passer d’un contrôle après coup à un contrôle préventif. Priorités : déployer une plateforme numérique de suivi des recommandations, former les inspecteurs à l’analyse de données, digitaliser les contrôles, et renforcer la coordination. Elle recommande aussi de lui donner le pouvoir de saisir la Cour des Comptes pour faute de gestion et d’adopter le décret sur la transaction pénale de la loi anti-corruption.
 Le rapport 2024/2025 de l’IGE montre des progrès en matière transparence, mais aussi la persistance de failles majeures dans les marchés publics. Sans digitalisation et application stricte des sanctions, les mêmes pertes risquent de se répéter.
La suite judiciaire de ce travail de contrôle de nos maigres deniers publics, qui servent souvent à la bamboula de quelques fonctionnaires véreux, sera très attendue par l’opinion, après la controverse ayant entouré l’épilogue devant la justice du rapport de l’IGE portant sur les années 2022 et 2023.
   
    Amadou Seck
  
     Avec Le Calame
 

19/08/2026