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Communiqué de Presse

Samedi 7 Décembre 2024

Lors de son audience tenue, le 05 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2024/09 rejetant le recours en inconstitutionnalité formé , à l’encontre de l’article 2b de la loi N0 2016-014 relative à la lutte contre la corruption , par la Défense de l’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, l’accusé principal dans l’affaire 01/2022,


 La décision ainsi rendue s’articule en les trois  volets ci-après  présentés.
  1. Le conseil constitutionnel affirme ,  sans détours,  la  conformité à la loi fondamentale  de l’article 2- alinéa b de la loi relative à la lutte contre la corruption qui prévoit  que ,  comme tout autre élu pour  exercer  une charge  publique, le président de la République  est justiciable devant les juridictions de droit commun pour les  infractions de corruption  qu’il commet  durant l’exercice de  son mandat . Le point du droit, ainsi tranché,  constitue l’objet même  du recours en inconstitutionnalité formé par le collectif des avocats  de l’ancien président de la République.  
  2. Le juge constitutionnel affirme en outre que la loi 2016 portant lutte contre la corruption ne porte pas atteinte aux droits et  prérogatives conférés  au Président de la République par l’article 93 de la Constitution.
La décision du conseil constitionnel écarte ainsi le moyen dontne cesse de se prévaloirla défense de l’accusé principal , Mohamed Ould Abdel Aziz, pour soutenirque celui-cijouit d’une immunité absolue le mettant à l’abri de toute poursuite pénale devantles juridictions de droit commun pour les faits de corruption qui lui sont reprochés .
  1. Le troisième et dernier volet de la décision est, quant à lui,  consacré aux modalités de sa publication et diffusion.   
Ceci étant, il convient de rappeler que la décision du Conseil constitutionnel a autorité de la chose jugée ; elle s’impose à l’universalité  des juridictions nationales, à l’ensemble des institutions de l’Etat, à toutes les autorités gouvernementales et bien évidemment aux justiciables.
Pourtant, dans un communiqué,  rendu public,  le coordinateur du collectif des avocats   de l’accusé,  Mohamed Ould Abdel aziz , a  tenté d’en  faire une insolite lecture  ou d’en tordre le coup pour la rendre conforme à ses désirs et souhaits . Une telle attitude se heurte à une réalité tangible : un écrit officiel, signé,  cacheté et largement relayé par les médias.
Faite à tout hasard ,  cette lecture de texte  est  l’expression d’ une tentative de désinformation ; elle relève  d’une manœuvre  tendant à contourner  la  loi  et  à faire fi des décisions judiciaires  définitives  pour  chercher à distraire l’opinion non avertie ,  surprendre la religion des juges et esquiver le débat sur les faits têtus reprochés à l’accusé principal  .
L’exercice du ministère d’avocat est ailleurs !
Il est dans le débat serein et honnête qui se fait contradictoirement devant le prétoire.  
 
                                      Le Collège des Avocats de l’Etat, partie civile  
 







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BAC : arrestations de plusieurs dizaines d’élèves pour soupçons

Plusieurs dizaines d’élèves candidats au BAC 2025, ont été arrêtés, ce mercredi, pour des soupçons liés à la tricherie, selon des sources policières.

Les limiers  ont aussitôt  ouvert une enquête pour tirer l’affaire au clair.
 Une histoire de tricherie présumée, dont les ramifications  pourraient remonter à une partie du corps enseignant et au-delà, sous  réserves des résultats des investigations en cours.
La Mauritanie est un pays miné par la tricherie  et la corruption. 
Cependant, au-delà des fonctionnaires susceptibles de tomber sous le coup de  loi relative à la lutte contre la corruption et d’autres dispositions légales, il est légitime de s’interroger sur la suite pénale qui sera donnée à cette affaire, concernant les jeunes élèves, qui sont en réalité victimes de la cupidité des adultes.
En effet, même si le parcours de notre système scolaire  est hanté par la tricherie depuis plusieurs années, avec une tendance inquiétante introduite par les nouveaux outils du numérique, il est légitime de s’interroger sur l’existence de dispositions réprimant la tricherie en  classes dans le  Code Pénale ? Au nom du principe de légalité des poursuites, est- il- possible de trainer en justice ces jeunes élèves, pour une infraction non prévue par la loi?
L’appareil judiciaire est elle apte à prendre en charge ce type de problèmes ?
Avec un système éducatif  plongé dans un profond coma depuis plusieurs dizaines d’années, la tourmente des familles  devrait elle être poussée au-delà de l’échec scolaire qui frappe les jeunes arrêtés mercredi.
 

Amadou Seck Seck
10/07/2025