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Communiqué de Presse

Samedi 7 Décembre 2024

Lors de son audience tenue, le 05 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2024/09 rejetant le recours en inconstitutionnalité formé , à l’encontre de l’article 2b de la loi N0 2016-014 relative à la lutte contre la corruption , par la Défense de l’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, l’accusé principal dans l’affaire 01/2022,


 La décision ainsi rendue s’articule en les trois  volets ci-après  présentés.
  1. Le conseil constitutionnel affirme ,  sans détours,  la  conformité à la loi fondamentale  de l’article 2- alinéa b de la loi relative à la lutte contre la corruption qui prévoit  que ,  comme tout autre élu pour  exercer  une charge  publique, le président de la République  est justiciable devant les juridictions de droit commun pour les  infractions de corruption  qu’il commet  durant l’exercice de  son mandat . Le point du droit, ainsi tranché,  constitue l’objet même  du recours en inconstitutionnalité formé par le collectif des avocats  de l’ancien président de la République.  
  2. Le juge constitutionnel affirme en outre que la loi 2016 portant lutte contre la corruption ne porte pas atteinte aux droits et  prérogatives conférés  au Président de la République par l’article 93 de la Constitution.
La décision du conseil constitionnel écarte ainsi le moyen dontne cesse de se prévaloirla défense de l’accusé principal , Mohamed Ould Abdel Aziz, pour soutenirque celui-cijouit d’une immunité absolue le mettant à l’abri de toute poursuite pénale devantles juridictions de droit commun pour les faits de corruption qui lui sont reprochés .
  1. Le troisième et dernier volet de la décision est, quant à lui,  consacré aux modalités de sa publication et diffusion.   
Ceci étant, il convient de rappeler que la décision du Conseil constitutionnel a autorité de la chose jugée ; elle s’impose à l’universalité  des juridictions nationales, à l’ensemble des institutions de l’Etat, à toutes les autorités gouvernementales et bien évidemment aux justiciables.
Pourtant, dans un communiqué,  rendu public,  le coordinateur du collectif des avocats   de l’accusé,  Mohamed Ould Abdel aziz , a  tenté d’en  faire une insolite lecture  ou d’en tordre le coup pour la rendre conforme à ses désirs et souhaits . Une telle attitude se heurte à une réalité tangible : un écrit officiel, signé,  cacheté et largement relayé par les médias.
Faite à tout hasard ,  cette lecture de texte  est  l’expression d’ une tentative de désinformation ; elle relève  d’une manœuvre  tendant à contourner  la  loi  et  à faire fi des décisions judiciaires  définitives  pour  chercher à distraire l’opinion non avertie ,  surprendre la religion des juges et esquiver le débat sur les faits têtus reprochés à l’accusé principal  .
L’exercice du ministère d’avocat est ailleurs !
Il est dans le débat serein et honnête qui se fait contradictoirement devant le prétoire.  
 
                                      Le Collège des Avocats de l’Etat, partie civile  
 







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Essahraa : Réponses d’Aziz aux questions du Procureur sur son salaire et les montres de luxe

Les auditions de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz, dans ce que l’on appelle communément le « dossier de la décennie », se poursuivent devant la Cour d’appel

Le procureur général a commencé hier mardi par interroger l'ancien président sur plusieurs sujets, lui demandant comment il gérait ses affaires personnelles à la lumière de sa déclaration de ne pas toucher les caisses de souveraineté à la présidence et ses salaires tout au long de ses deux mandats présidentiels.
"J’ai perçu à ce titre un salaire en ma qualité de premier Général de service et un autre de plus de 6 millions d'ouguiyas, qui étaient transférés sur le compte de la Première dame pendant 11 ans, lequel, a été gelé, avec le début de l'enquête sur le dossier".
Le procureur de la République a soulevé la question des "montres de luxe"» dont parlait Ould Abdel Aziz, l’interrogeant, est-ce qu’elles doivent être versées au trésor public ou laissées au président ?
"Il est de coutume dans le monde d’offrir des cadeaux aux Présidents، et aucun Chef d’Etat ne les a vendus pour les verser au trésor".
Concernant la question du procureur de la République sur les fonds déposés auprès de différentes personnes, Ould Abdel Aziz a répondu :
"Il s’agit de sommes non utilisées de campagnes passées dont les montants ont été exagérés".
Deux valises d'euros et de dollars
L’ancien Président Mohamed Ould Abdel Aziz a dit au cours de la séance d'aujourd'hui, mercredi :
"Le président Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani m’a remis un montant de 10 millions d'euros et de dollars lors de mon dernier jour au pouvoir, avant de lui céder le pouvoir.
Le Président Ghazouani est arrivé au palais présidentiel dans sa voiture, avec deux valises contenant la somme susmentionnée, et a demandé au personnel de la sécurité présidentielle de les descendre. J’ai reçu ces sommes après ma déclaration du patrimoine devant le tribunal à la fin de mon second mandat.
Ghazouani m’a affirmé, lorsque je lui ai demandé à propos des raisons qui l’ont conduit à me donner cet argent, avoir gardé plus de fonds.
Le Président Ghazouani m’a affirmé que ces sommes font partie des fonds restants de la campagne présidentielle de 2019. Toutefois j'ai exigé une enquête sur l’origine de cet argents
Victime d'un grand complot
"Je suis victime d'un grand complot visant à ternir ma réputation. Cette campagne de dénigrement a impliqué la presse et a été marquée par le paiement de millions aux blogueurs
Je n’ai aucun lien avec la Fondation Rahmaa de Bienfaisance, (qui était dirigée par son défunt fils Ahmedou Ould Abdel Aziz), dont le président est décédé lors d'une mission caritative il y a des années et dont la justice doit convoquer les représentants. Le procureur général a commencé hier mardi par interroger l'ancien président sur plusieurs sujets, lui demandant comment il gérait ses affaires personnelles à la lumière de sa déclaration de ne pas toucher les caisses de souveraineté à la présidence et ses salaires tout au long de ses deux mandats présidentiels.
"J’ai perçu à ce titre un salaire en ma qualité de premier Général de service et un autre de plus de 6 millions d'ouguiyas, qui étaient transférés sur le compte de la Première dame pendant 11 ans, lequel, a été gelé, avec le début de l'enquête sur le dossier".
Le procureur de la République a soulevé la question des "montres de luxe"» dont parlait Ould Abdel Aziz, l’interrogeant, est-ce qu’elles doivent être versées au trésor public ou laissées au président ?
"Il est de coutume dans le monde d’offrir des cadeaux aux Présidents، et aucun Chef d’Etat ne les a vendus pour les verser au trésor".
Concernant la question du procureur de la République sur les fonds déposés auprès de différentes personnes, Ould Abdel Aziz a répondu :
"Il s’agit de sommes non utilisées de campagnes passées dont les montants ont été exagérés".
Deux valises d'euros et de dollars
L’ancien Président Mohamed Ould Abdel Aziz a dit au cours de la séance d'aujourd'hui, mercredi :
"Le président Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani m’a remis un montant de 10 millions d'euros et de dollars lors de mon dernier jour au pouvoir, avant de lui céder le pouvoir.
Le Président Ghazouani est arrivé au palais présidentiel dans sa voiture, avec deux valises contenant la somme susmentionnée, et a demandé au personnel de la sécurité présidentielle de les descendre. J’ai reçu ces sommes après ma déclaration du patrimoine devant le tribunal à la fin de mon second mandat.
Ghazouani m’a affirmé, lorsque je lui ai demandé à propos des raisons qui l’ont conduit à me donner cet argent, avoir gardé plus de fonds.
Le Président Ghazouani m’a affirmé que ces sommes font partie des fonds restants de la campagne présidentielle de 2019. Toutefois j'ai exigé une enquête sur l’origine de cet argent.
Victime d'un grand complot
"Je suis victime d'un grand complot visant à ternir ma réputation. Cette campagne de dénigrement a impliqué la presse et a été marquée par le paiement de millions aux blogueurs
Je n’ai aucun lien avec la Fondation Rahmaa de Bienfaisance, (qui était dirigée par son défunt fils Ahmedou Ould Abdel Aziz), dont le président est décédé lors d'une mission caritative il y a des années et dont la justice doit convoquer les représentants.

Essahraa

16/01/2025