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Communiqué de Presse

Samedi 7 Décembre 2024

Lors de son audience tenue, le 05 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2024/09 rejetant le recours en inconstitutionnalité formé , à l’encontre de l’article 2b de la loi N0 2016-014 relative à la lutte contre la corruption , par la Défense de l’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, l’accusé principal dans l’affaire 01/2022,


 La décision ainsi rendue s’articule en les trois  volets ci-après  présentés.
  1. Le conseil constitutionnel affirme ,  sans détours,  la  conformité à la loi fondamentale  de l’article 2- alinéa b de la loi relative à la lutte contre la corruption qui prévoit  que ,  comme tout autre élu pour  exercer  une charge  publique, le président de la République  est justiciable devant les juridictions de droit commun pour les  infractions de corruption  qu’il commet  durant l’exercice de  son mandat . Le point du droit, ainsi tranché,  constitue l’objet même  du recours en inconstitutionnalité formé par le collectif des avocats  de l’ancien président de la République.  
  2. Le juge constitutionnel affirme en outre que la loi 2016 portant lutte contre la corruption ne porte pas atteinte aux droits et  prérogatives conférés  au Président de la République par l’article 93 de la Constitution.
La décision du conseil constitionnel écarte ainsi le moyen dontne cesse de se prévaloirla défense de l’accusé principal , Mohamed Ould Abdel Aziz, pour soutenirque celui-cijouit d’une immunité absolue le mettant à l’abri de toute poursuite pénale devantles juridictions de droit commun pour les faits de corruption qui lui sont reprochés .
  1. Le troisième et dernier volet de la décision est, quant à lui,  consacré aux modalités de sa publication et diffusion.   
Ceci étant, il convient de rappeler que la décision du Conseil constitutionnel a autorité de la chose jugée ; elle s’impose à l’universalité  des juridictions nationales, à l’ensemble des institutions de l’Etat, à toutes les autorités gouvernementales et bien évidemment aux justiciables.
Pourtant, dans un communiqué,  rendu public,  le coordinateur du collectif des avocats   de l’accusé,  Mohamed Ould Abdel aziz , a  tenté d’en  faire une insolite lecture  ou d’en tordre le coup pour la rendre conforme à ses désirs et souhaits . Une telle attitude se heurte à une réalité tangible : un écrit officiel, signé,  cacheté et largement relayé par les médias.
Faite à tout hasard ,  cette lecture de texte  est  l’expression d’ une tentative de désinformation ; elle relève  d’une manœuvre  tendant à contourner  la  loi  et  à faire fi des décisions judiciaires  définitives  pour  chercher à distraire l’opinion non avertie ,  surprendre la religion des juges et esquiver le débat sur les faits têtus reprochés à l’accusé principal  .
L’exercice du ministère d’avocat est ailleurs !
Il est dans le débat serein et honnête qui se fait contradictoirement devant le prétoire.  
 
                                      Le Collège des Avocats de l’Etat, partie civile  
 







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Litige autour d’un navire, Youssouf Sylla alerte sur des pratiques préjudiciables au climat des affaires

Youssouf Sylla, député INSAF, a fait face à la presse samedi, en début d’après midi, pour évoquer un litige autour d’un navire dénommé “CASTELINOS MAR” actuellement pendant devant le tribunal de Nouadhibou

Un dossier opposant des hommes d’affaires mauritaniens, agissant au nom d’une entité privée appelée “K.Pêche, dirigée par un certain Ahmed Salem ould Khattari, à une société portugaise, auteur de la vente d’un navire pour un montant de 200.000 euros, jamais versé”.
Une affaire encore pendante devant la justice, dont les différentes péripéties du traitement “laissent apparaître de nombreuses irrégularités, préjudiciables au climat des affaires” et la réputation du pas, prévient l‘élu.
Un contrat de vente “pour un montant de 200.000 euros, dont le règlement est fixé par échéances : une première tranche de 100.000 euros, et 25.000 euros pour un solde sur 4 ans, permet à la partie mauritanienne d’entrer en possession de l’embarcation, sans versement préalable” selon les explications de l’honorable député.
La suite prend la forme d’un véritable saut d’obstacles, marqué par des actes contraires à toutes les clauses contractuelles “fabriqué en 1982 en France, le navire est frauduleusement muté vers une autre identité, après été réceptionné par la partie mauritanienne sans le versement d’un seul euro, en 2017”.
Enfonçant le clou, le député, conteste vivement, les informations d’identification Relatives à l’embarcation présentées en Mauritanie, affirmant que “celle ci n ‘a pas été construite en 1988 au Portugal, mais plutôt à Boulogne sur mer (France) en 1982. Une autre information erronée, porte sur une prétendue délivrance de la jauge du navire à Madrid, ville sans façade maritime”.
Il faut également ajouter à cet imbroglio “la facture non réglée d’un navire épave, totalement remis à neuf, pour plus de 300.000 euros” précise Sylla.
Une affaire dont le traitement vaut aujourd’hui, de graves ennuis judiciaires au sieur Vasco Louro, de nationalité portugaise, interdit de sortie du territoire mauritanien, après un placement en détention, suivi d’une libération forte sous caution, en dépit d’un état de santé qui nécessite des soins dans son pays.  
 Le député ne préjuge pas du verdict de la justice “qui fait son travail, mais dénonce des fonctionnements de nature à déteindre sur l’image de la  Mauritanie, qui a les ambitions de servir de terre d’investissement à tous les capitaux”.
       
CR, Amadou Seck      
 

19/07/2026