Mesures de la BCM : Moratoire de 6 mois et changement d'agenda

Une rencontre au cours de laquelle, les avocats ont dénoncé la violation des droits de leurs clientes, notamment l’obstruction à l’exercice du mandat de député, en dépit d’une décision du Conseil Constitutionnel, constant que ces deux élues, ne sont pas frappées de la perte de celui ci.
Une décision du Conseil Constitutionnel, qui s’impose à toutes les autorités de la République.
 Face à la presse, maitres Yarba, Ahmed Youssouf Cheikh Sidya, Cheikh Hindi et leurs collègues, ont déclaré avoir “suivi, avec une grande attention, tous les développements procéduraux, judiciaires et les péripéties, qui empêchent nos clientes de reprendre l’exercice régulier et serein de leur mandat parlementaire, au sein de l’Assemblée Nationale”.
Le collège des avocats de la défense des 2 députées, est revenu sur les éléments Factuels et de droit, en rappelant “le décret de grâce, pris par le président de la République, portant sur la remise de la partie non purgée de la peine privative de liberté” prononcée à l’encontre des 2 députées.
 Un acte présidentiel “qui ne comporte aucune disposition relative à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer les droits civiques prononcée par la chambre correctionnelle de la cour d’appel dans son arrêt du 08 juillet 2026.
Une décision par laquelle, la juridiction d’appel “après avoir requalifié les faits, a Condamné les 2 députées, à une interdiction d’exercer leurs droits civiques et civils Pendant une période 5 ans.
Cependant, cet arrêt ne prononce en aucune de ses dispositions, la déchéance de leur mandat parlementaire. Du reste, le tribunal en question n’y avait pas droit.
Et toute état de cause, cet arrêt été frappé d’un pourvoi en cassation devant la cour suprême en raison des graves entorses à la loi”.
Les avocats ont par ailleurs, convoqué l’article 7 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, une loi organique, en vertu de laquelle “le procureur général, est expressément tenu de donner avis des décisions judiciaires, privant tout parlementaire de ses droits civiques et civils au Conseil Constitutionnel, seul compétent pour constater, le cas échéant, la vacance de leur siège”.
Des éléments factuels et de droit, en dépit des quels “nos clientes, sont purement et simplement empêchées par des moyens coercitifs, d’accéder aux locaux de l’Assemblée Nationale” déplore  le collectif des avocats de la défense de la défense des 2 députées.