Au Conseil des Ministres : Approbation du Projet de loi relatif à la modernisation des marchés de capitaux

   Chargée de contrôler l’usage des fonds publics, d’auditer les politiques publiques et de lutter contre la corruption, l’institution publié pour la première fois de façon obligatoire, un document couvrant 35 missions exécutées, dont 28 clôturées, relève une forêt d’irrégularités allant des fautes de gestion à des actes de prévarication «  dépenses sans pièces justificatives probantes, déficits de caisse, notamment sur le carburant, non recouvrement d’impôts pénalités de retard et redevances, paiement avant enregistrement des droits, usage des fonds à des fins autres que ceux prévus pour la bonne exécution du service, recrutements non transparents et écarts dans les rémunérations, faiblesse du contrôle interne et absence de base de données.
  
               Bilan à travers les chiffres.
 
L’IGE a audité un montant total de 32 861 984 607 MRU. L’impact financier des dysfonctionnements constatés s’élève à 2 375 239 189 MRU, soit 7% du montant contrôlé.
Ce montant se répartit principalement ainsi : 60% concernent la commande publique, 13% le recouvrement des recettes, 8% les obligations fiscales et 6% la gouvernance.  Sur ces irrégularités, 51% soit 1,21 Md MRU ont été transmis aux autorités judiciaires : Parquet et Cour des Comptes. 22% soit 524 millions MRU sont en cours de réparation. L’IGE a aussi suspendu des paiements pour 694 millions MRU et réalisé des économies de 603 millions MRU par la rationalisation. Au total 45,6 millions MRU ont été reversés au Trésor.
Côté sanctions : 20 cessations de fonction, 3 mutations et 11 avertissements.
L’IGE a formulé 771 recommandations. 231 sont déjà exécutées, 348 planifiées.
 
              Secteurs contrôlés
 
Les missions ont surtout porté sur la Santé avec 6 missions, l’Éducation avec 6 missions, l’Habitat et l’Urbanisme avec 4 missions, et les Pêches avec 3 missions. Le plus gros montant audité concerne l’Habitat : 10,8 Mds MRU, suivi de la Santé : 7,8 Mds MRU et des Mines : 4,8 Mds MRU.
 
 
              Principaux dysfonctionnements
 
Deux domaines concentrent 87% des pertes : la commande publique et les finances.
En commande publique, l’IGE relève des pratiques récurrentes : travaux payés mais non exécutés ou non conformes, surfacturation, double paiement, recours abusif à l’entente directe, fractionnement des marchés pour éviter les seuils, falsification d’attestations, cession illégale de marchés et absence de contrôle technique.
« Exemple : dans l’Habitat, des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage manquent de transparence et les excédents ne sont pas restitués. En Éducation, des équipements sont facturés mais jamais livrés.
En finances publiques, on note des dépenses sans pièces justificatives, des déficits de caisse notamment sur le carburant, le non-recouvrement d’impôts et de pénalités, des paiements avant enregistrement des droits, et l’utilisation de fonds à d’autres fins.
Exemple Santé : achat de médicaments proches de la péremption, mauvais stockage, maintenance d’équipements médicaux facturée mais non réalisée.
Exemple Pêches : non-versement des impôts retenus et dépenses non éligibles sur comptes spéciaux ».
 
                Méthodologie et moyens
 
L’IGE dispose de 40 inspecteurs. Elle travaille sur programme annuel basé sur les risques et peut s’auto-saisir. Chaque mission suit un processus : cadrage, collecte de preuves, rapport provisoire avec principe du contradictoire, puis rapport final validé par un comité qualité. Un nouveau référentiel classe les dysfonctionnements en fautes de gestion, faits pénaux et problèmes administratifs.
L’institution a renforcé la coopération nationale avec la Cour des Comptes, l’IGF et la Commission des Marchés Publics. Au plan international, elle est membre du FIGE africain, du réseau arabe anti-corruption, a signé un accord avec l’OLAF et rejoint le réseau GlobE en 2024. Des formations ont été menées sur la fraude et l’audit.
 
 
Forces : indépendance, accès à l’information y compris bancaire, pouvoir de saisine directe de la justice.
 
Contraintes : délais longs dus à l’archivage papier, manque d’outils numériques d’analyse, difficulté à évaluer l’impact financier, suivi insuffisant des recommandations, sanctions parfois non appliquées.
 
       Perspectives 2026-2028
 
L’IGE veut passer d’un contrôle après coup à un contrôle préventif. Priorités : déployer une plateforme numérique de suivi des recommandations, former les inspecteurs à l’analyse de données, digitaliser les contrôles, et renforcer la coordination. Elle recommande aussi de lui donner le pouvoir de saisir la Cour des Comptes pour faute de gestion et d’adopter le décret sur la transaction pénale de la loi anti-corruption.
 Le rapport 2024/2025 de l’IGE montre des progrès en matière transparence, mais aussi la persistance de failles majeures dans les marchés publics. Sans digitalisation et application stricte des sanctions, les mêmes pertes risquent de se répéter.
La suite judiciaire de ce travail de contrôle de nos maigres deniers publics, qui servent souvent à la bamboula de quelques fonctionnaires véreux, sera très attendue par l’opinion, après la controverse ayant entouré l’épilogue devant la justice du rapport de l’IGE portant sur les années 2022 et 2023.
   
    Amadou Seck
  
     Avec Le Calame