Abrogation du projet de loi sur le contenu local dans l’exploitation des industries extractives

Les députés Mariam mint Cheikh Dieng et Ghamou Achour, ont été condamnées à 4 ans de prison ferme “pour attroupement illégal, dénonciation calomnieuse et atteinte aux symboles nationaux ” au cours d’une audience de flagrant délit, tenue par la chambre correctionnelle du tribunal de Nouakchott Sud, lundi, a annoncé dans la soirée, le collectif des avocats de la défense des 2 élues.
Mariam Cheikh Dieng et Ghamou Achour, militantes de l’Initiative du mouvement Abolitionniste (IRA), élues députés sous les couleurs du parti “Sawab” ont été arrêtées suivant une procédure du flagrant délit contestée, sur la base de la loi de 2016, relative aux cybers infractions, il y a 2 semaines.
Commentant le verdict du lundi 04 mai 2026, le collectif des avocats de la défense, au sein duquel on note plusieurs ténors du barreau de Mauritanie, Ahmed Youssouf Cheikh Sidya, ancien bâtonnier, Yarba Ahmed Saleh, Cheikh ould Hindi, ex bâtonnier, Moctar ould Ely....a relevé une forêt “d’entorses et de violations des règles de procédure” à l’origine de son retrait du procès, en signe de protestation.
Les avocats ont également annoncé la décision de faire appel, pour obtenir l’annulation du verdict.
Avant les débats sur le fond, la défense avait soulevé plusieurs exceptions de nullité pour anéantir la procédure “la notion de flagrant délit mentionnée dans le règlement intérieur de l’assemblée nationale, pour justifier éventuellement la levée de l’immunité parlementaire, est totalement différente de celle prévue par le Code de Procédure Pénal. La première ne couvre qu’un seul cas, à savoir l’arrestation du député au moment de la commission des faits, tandis que la seconde englobe 4 cas distincts, sur lesquels le parquet se fonde aujourd’hui curieusement pour engager des poursuites contre les 2 députés”.
Ainsi, le collectif estime “qu’il est matériellement impossible de concevoir la réunion de 3, des infractions reprochées à nos clientes, que ce soit en situation de flagrance ou dans toute autre configuration procédurale”.
Les avocats évoquent l’absence d’un Officier de Police Judiciaire, pour constater le flagrant délit et la non identification de la personne, qui aurait été victime de la dénonciation mensongère dans les circonstances objet de la procédure “pour caractériser l’infraction”.
Par ailleurs, le collectif relève “la complexité de l’intelligence artificielle, pour permettre d’établir formellement, l’attribution d’un enregistrement numérique à une personne sans procéder à une enquête sur les faits, ou un aveu de l’intéressé, dans un environnement virtuel, donc en absence de situation réelle”.
La défense déplore enfin “une requalification des faits, sans en informer au préalable les prévenues”.