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Une mission du ministère de la justice en France

Vendredi 29 Novembre 2024

Une mission du ministère de la justice, composée de Amar ould Ghassem, magistrat, conseiller chargé de la coopération, de l’évaluation et du suivi, et de El Houssein Cheikh Kebadi, Directeur de la Coopération et de l’Entraide Judiciaire, a conclu une visite de travail de plusieurs jours en France, vendredi.


Au cours de sa présence à Paris, la délégation mauritanienne a accompli de nombreuses  activités, notamment une série de visites et d’échanges, avec un grand nombre d’institutions.
 Les magistrats mauritaniens  ont participé « à une réunion dans les locaux de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), au cours de laquelle les administrateurs, ont présenté un exposé sur les missions de l’institution et ses attributions » selon un document transmis à « Nouakchott Times ».
Dans le cadre de la mission, la délégation du ministère de la justice, avait également visité  le Bureau d’Entre Aide Pénale Internationale (BEPI), logé au sein de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, au ministère français de la justice, le  Parquet Général prés la Cour d’Appel de Paris et le  Parquet Financier de Paris.
A l’occasion des rencontres et échanges, la délégation mauritanienne a reçu des explications « sur les mécanismes détaillés de coopération judiciaire et le rôle des autorités centrales dans sa promotion ».
Cette visite a également permis à la délégation mauritanienne « de se renseigner sur les mécanismes de coopération judiciaire internationale et leur rôle dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, en vue de mettre fin à l’impunité.
Elle a offert l’occasion  de se familiariser avec certains  mécanismes modernes et les bonnes  pratiques de coopération judiciaire internationale  en matière pénale et civile, en s’inspirant de l’expérience française dans ce domaine, en tenant compte des exigences du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la lutte contre la criminalité organisée et transnationale ».
Les résultats  de la mission du ministère de la justice en France, seront d’une grande utilité dans un contexte international à travers lequel  « l’expérience a montré que la coopération judiciaire est devenue un moyen indispensable à une lutte efficace contre la criminalité transfrontalière,  pour assurer la répression contre les auteurs, combattre l’impunité et refuser le bénéfice du produit des actes criminels, en favorisant le gel, la saisie, la confiscation des avoirs, afin de garantir les droits des victimes ».
 Une action dont le concept de base est un refus aux éventuels bénéficiaires,  toute  prime générée  par des actes criminels.
Le gouvernement mauritanien a créé récemment une autorité centrale dédiée à cet aspect,  au sein de la Direction de la Coopération et de l’Entraide Judiciaire, du ministère de la Justice.
 





Amadou Seck Seck






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Affaire des députées de IRA :la défense dénonce une obstruction à l’exercice du mandat

Le collectif des avocats de la défense de Mariam Cheikh et Ghamou Achour, députées de l’Initiative de Résurgence du mouvement Abolitionniste (IRA), dont la peine a été réduite à 2 ans de prison en appel, assortie de la perte des droits civiques sur une période de 5 ans, le 08 juillet dernier, a fait face à la presse jeudi soir.

Une rencontre au cours de laquelle, les avocats ont dénoncé la violation des droits de leurs clientes, notamment l’obstruction à l’exercice du mandat de député, en dépit d’une décision du Conseil Constitutionnel, constant que ces deux élues, ne sont pas frappées de la perte de celui ci.
Une décision du Conseil Constitutionnel, qui s’impose à toutes les autorités de la République.
 Face à la presse, maitres Yarba, Ahmed Youssouf Cheikh Sidya, Cheikh Hindi et leurs collègues, ont déclaré avoir “suivi, avec une grande attention, tous les développements procéduraux, judiciaires et les péripéties, qui empêchent nos clientes de reprendre l’exercice régulier et serein de leur mandat parlementaire, au sein de l’Assemblée Nationale”.
Le collège des avocats de la défense des 2 députées, est revenu sur les éléments Factuels et de droit, en rappelant “le décret de grâce, pris par le président de la République, portant sur la remise de la partie non purgée de la peine privative de liberté” prononcée à l’encontre des 2 députées.
 Un acte présidentiel “qui ne comporte aucune disposition relative à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer les droits civiques prononcée par la chambre correctionnelle de la cour d’appel dans son arrêt du 08 juillet 2026.
Une décision par laquelle, la juridiction d’appel “après avoir requalifié les faits, a Condamné les 2 députées, à une interdiction d’exercer leurs droits civiques et civils Pendant une période 5 ans.
Cependant, cet arrêt ne prononce en aucune de ses dispositions, la déchéance de leur mandat parlementaire. Du reste, le tribunal en question n’y avait pas droit.
Et toute état de cause, cet arrêt été frappé d’un pourvoi en cassation devant la cour suprême en raison des graves entorses à la loi”.
Les avocats ont par ailleurs, convoqué l’article 7 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, une loi organique, en vertu de laquelle “le procureur général, est expressément tenu de donner avis des décisions judiciaires, privant tout parlementaire de ses droits civiques et civils au Conseil Constitutionnel, seul compétent pour constater, le cas échéant, la vacance de leur siège”.
Des éléments factuels et de droit, en dépit des quels “nos clientes, sont purement et simplement empêchées par des moyens coercitifs, d’accéder aux locaux de l’Assemblée Nationale” déplore  le collectif des avocats de la défense de la défense des 2 députées.   
 

17/07/2026