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Mauritanie /Sénégal : voici la teneur de l’accord de coopération judiciaire

Mardi 7 Mai 2024

L’assemblée nationale de Mauritanie a examiné et approuvé quatre (4) projets de lois relatifs à la coopération avec le Sénégal, dans le domaine de la justice civile, commerciale et pénale, lundi, au cours d’une séance plénière.


Le premier texte,  dans le domaine civile et commercial « revêt une importance particulière, compte tenu des avantages qu’il offre aux citoyens des 2 pays, puisqu’il permet de faciliter et légaliser l’accès aux tribunaux pour défendre leurs droits  dans le domaine civile et commercial » selon le ministre de la justice, Mohamed Mahmoud ould Cheikh Abdallahi Boya.
Les bénéficiaires des dispositions de cette loi « seront également exempts  du paiement de la caution obligatoire pour les étrangers, avec une possibilité d’accès égal aux juridictions, au renvoi et à la délivrance des actes judiciaires et non judiciaire, ainsi qu’au renvoi de l’exécution des commissions rogatoires.
Cet accord fixe aussi  les procédures en matière d’état civil, de certification et de droits civils, l’exécution des décisions et les compétences territoriales, compte des accords et traités signés ou ratifiés,  par les 2 parties.
La loi porte par ailleurs sur le règlement des différents connexes d’une durée fixée à 5 ans, automatiquement renouvelable, à moins que l’une des parties ne demande son annulation par les voies diplomatiques habituelles ».
Le projet de loi relatif à la coopération judiciaire en matière pénale, entre Nouakchott et Dakar, prévoit en son article 1 « l’engagement des 2 parties, à s’accorder réciproquement, une coopération mutuelle en matière de procédures pénale s, relevant de la compétence de leurs autorités, à chaque fois  qu’une des parties en formule la demande.
Cela est également valable pour les cas de refus ou de report de l’entraide réciproque, la forme et le contenu de l’entraide judiciaire, ainsi que les modalités et procédures d’option du certification sur le territoire de la partie bénéficiaire, ou dans l’état de la partie requérante, en tenant compte des accords internationaux relatifs au cas d’inéligibilité, d’immunités, de privilèges diplomatiques ».
Le texte prévoit également « une assistance entre les 2 pays, dans le domaine des inspections, des saisies, du gel, de la confiscation, du transfert des avoirs après délivrance d’une décision définitive, sur le territoire de la partie requérante et  l’échange d’informations concernant les condamnations, le règlement des différents connexes d’une durée de 5 ans, automatiquement renouvelable à moins que l’une des parties ne demande son annulation par voie diplomatique ».
Quant à l’accord d’extradition entre les 2 pays, il définit « le champ de coopération judiciaire en la matière, par rapport aux personnes recherchées contre lesquelles une mesure privative de liberté a été prononcée par les juridictions de l’un des 2 pays, dans le cadre de poursuites pénales et de condamnations définitives.
Chacune des parties se réserve le droit de refuser l’extradition de ses ressortissants, mais doit renvoyer l’affaire faisant l’objet de la demande d’extradition, devant les autorités compétentes pour un traitement devant une juridiction compétente, conformément à la législation nationale.
L’extradition peut également être  refusée, lorsqu’une décision définitive est rendue par la justice de l’état destinataire de la demande, ou lorsque l’infraction commise par la personne recherchée, à été soumise à un délai de prescription, selon la législation de l’une des 2 parties.
C’est aussi le cas lorsqu’il s’agit d’infractions  à caractère  politique, autres que ceux exclus par l’accord, ou encore dans les cas d’amnistie générale, d’une réduction générale de peine, d’une amnistie spéciale de la part de l’une des parties ».
Le texte fixe « des procédures simplifiées pour  l’extradition, la saisie et la remise de biens, l’extradition différée, l’extradition temporaire et l’évasion des personnes recherchées ».
La quatrième loi  concerne le rapatriement des personnes condamnées « pour purger la détention dans leur pays d’origine » en conformité avec les exigences des traités internationaux.
          Nouakchott Times avec l’AMI     
                
 







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Mauritanie/FMI : accord pour un décaissement de 28 millions de dollars

Le gouvernement mauritanien et les services du Fonds Monétaire International(FMI), sont parvenus à un accord ad référendum, sur la quatrième revue du programme économique, appuyé par le Mécanisme Elargi de Crédit (MEDC), la Facilité Elargie de Crédit (FEC) et un accord sur la Facilité pour la Résilience et la Durabilité (FRD), au terme d’une mission conduite par Félix Fischer, qui s’est déroulée du 28 avril au 09 mai, annonce un communiqué.

 Ainsi, les autorités mauritaniennes et le FMI conviennent    d’un accord ad référendum « sur les politiques à mettre en œuvre, pour conclure la quatrième revue au titre de l’accord sur le Mécanisme Elargi de Crédit (MEDC) d’une durée de 42 mois,  la Facilité Elargie de Crédit (FEC) et la troisième revue au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité (FRD).
 Sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration du FMI, la Mauritanie recevra un décaissement de 6,4 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS, environ 8,6 millions de dollars) au titre des accords MEDC/FEC et 14,86 millions de DTS (20,1millions de dollars) au titre de l’accord FRD, portant le montant total des décaissements de la MEDC/FEC et de FRD à 111 millions de DTS, soit 148,4 millions de dollars ».
Abordant la situation des principaux indicateurs de l’économie, ce document signale que « l’activité économique a été plus forte que prévue, avec un taux de croissance de 5,2% en 2024, supérieur à la projection initiale de 4,6%.
La croissance devrait ralentir en 2025 à 4%, sous l’effet de la contraction du secteur extractif. Les perspectives à moyen terme restent globalement positives.
Pour autant que des réformes additionnelles soient mises en œuvre pour diversifier l’économie et stimuler le secteur extractif ».
Appréciant  le comportement de l’économie par rapport aux objectifs du programme avec le FMI, le document note « des performances sur la bonne voie  dans l’ensemble : tous les objectifs quantitatifs pour fin décembre 2024, ont été atteints. L’ajustement budgétaire a été en ligne avec les objectifs du programme, grâce à une augmentation des recettes fiscales et une maîtrise des dépenses. L’engagement des autorités pour une politique budgétaire et pour la flexibilité du taux de change, contribue à préserver la stabilité macroéconomique et à renforcer la résilience aux chocs dans un contexte d’incertitude mondiale exacerbée ».
Dans le même temps « le gouvernement s’est engagé à maintenir le déficit non extractif à 15,4 milliards de MRU (soit 3,4% du PIB) en 2025.
 Une meilleure mobilisation des recettes intérieures   et une efficacité accrue des dépenses permettront de créer l’espace budgétaire pour répondre aux besoins importants de développement de la Mauritanie ».
Le FMI salue par ailleurs « les progrès en matière de réformes  structurelles, notamment la promulgation de la loi sur la banque centrale et le secteur bancaire, le nouveau code des investissements,  encourage le parachèvement et l’application des  décrets sur les entreprises publiques, le Code des Investissements et la Zone Franche de Nouadhibou (ZFN) ».
 

Amadou Seck Seck
11/05/2025