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Mauritanie /Sénégal : voici la teneur de l’accord de coopération judiciaire

Mardi 7 Mai 2024

L’assemblée nationale de Mauritanie a examiné et approuvé quatre (4) projets de lois relatifs à la coopération avec le Sénégal, dans le domaine de la justice civile, commerciale et pénale, lundi, au cours d’une séance plénière.


Le premier texte,  dans le domaine civile et commercial « revêt une importance particulière, compte tenu des avantages qu’il offre aux citoyens des 2 pays, puisqu’il permet de faciliter et légaliser l’accès aux tribunaux pour défendre leurs droits  dans le domaine civile et commercial » selon le ministre de la justice, Mohamed Mahmoud ould Cheikh Abdallahi Boya.
Les bénéficiaires des dispositions de cette loi « seront également exempts  du paiement de la caution obligatoire pour les étrangers, avec une possibilité d’accès égal aux juridictions, au renvoi et à la délivrance des actes judiciaires et non judiciaire, ainsi qu’au renvoi de l’exécution des commissions rogatoires.
Cet accord fixe aussi  les procédures en matière d’état civil, de certification et de droits civils, l’exécution des décisions et les compétences territoriales, compte des accords et traités signés ou ratifiés,  par les 2 parties.
La loi porte par ailleurs sur le règlement des différents connexes d’une durée fixée à 5 ans, automatiquement renouvelable, à moins que l’une des parties ne demande son annulation par les voies diplomatiques habituelles ».
Le projet de loi relatif à la coopération judiciaire en matière pénale, entre Nouakchott et Dakar, prévoit en son article 1 « l’engagement des 2 parties, à s’accorder réciproquement, une coopération mutuelle en matière de procédures pénale s, relevant de la compétence de leurs autorités, à chaque fois  qu’une des parties en formule la demande.
Cela est également valable pour les cas de refus ou de report de l’entraide réciproque, la forme et le contenu de l’entraide judiciaire, ainsi que les modalités et procédures d’option du certification sur le territoire de la partie bénéficiaire, ou dans l’état de la partie requérante, en tenant compte des accords internationaux relatifs au cas d’inéligibilité, d’immunités, de privilèges diplomatiques ».
Le texte prévoit également « une assistance entre les 2 pays, dans le domaine des inspections, des saisies, du gel, de la confiscation, du transfert des avoirs après délivrance d’une décision définitive, sur le territoire de la partie requérante et  l’échange d’informations concernant les condamnations, le règlement des différents connexes d’une durée de 5 ans, automatiquement renouvelable à moins que l’une des parties ne demande son annulation par voie diplomatique ».
Quant à l’accord d’extradition entre les 2 pays, il définit « le champ de coopération judiciaire en la matière, par rapport aux personnes recherchées contre lesquelles une mesure privative de liberté a été prononcée par les juridictions de l’un des 2 pays, dans le cadre de poursuites pénales et de condamnations définitives.
Chacune des parties se réserve le droit de refuser l’extradition de ses ressortissants, mais doit renvoyer l’affaire faisant l’objet de la demande d’extradition, devant les autorités compétentes pour un traitement devant une juridiction compétente, conformément à la législation nationale.
L’extradition peut également être  refusée, lorsqu’une décision définitive est rendue par la justice de l’état destinataire de la demande, ou lorsque l’infraction commise par la personne recherchée, à été soumise à un délai de prescription, selon la législation de l’une des 2 parties.
C’est aussi le cas lorsqu’il s’agit d’infractions  à caractère  politique, autres que ceux exclus par l’accord, ou encore dans les cas d’amnistie générale, d’une réduction générale de peine, d’une amnistie spéciale de la part de l’une des parties ».
Le texte fixe « des procédures simplifiées pour  l’extradition, la saisie et la remise de biens, l’extradition différée, l’extradition temporaire et l’évasion des personnes recherchées ».
La quatrième loi  concerne le rapatriement des personnes condamnées « pour purger la détention dans leur pays d’origine » en conformité avec les exigences des traités internationaux.
          Nouakchott Times avec l’AMI     
                
 







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Investi président de la BAD : défis et enjeux pour Sidi ould Tah

Elu président de la Banque Africaine de Développement (BAD), au troisième tour de scrutin, avec 76,18% des voix fin mai, l’économiste mauritanien, Sidi ould Tah, a été investi dans ses nouvelles fonctions ce lundi 01 septembre, au cours d’une cérémonie solennelle organisée dans le plus grand réceptif hôtelier de la capitale économique ivoirienne.

Un événement qui s’est déroulé en présence de plusieurs chefs d’états africains parmi lesquels Mohamed Cheikh El Ghazouani , tout le gotha de la finance, des affaires du continent et du monde.
Aussitôt investi, le nouveau patron de la BAD a proclamé sa détermination à agir en faveur « de la construction d’une Afrique robuste et prospère » malgré un contexte marqué par de nombreux défis, qui indiquent clairement les enjeux aux quels doit faire face la Banque Africaine de Développement (BAD) au cours des 5 prochaines années.
Le nouveau président de l’institution financière panafricaine « prend l’engagement de travailler dans un esprit de concertation et de collégialité, afin de poursuivre la mission qui nous unit : bâtir une Afrique robuste et prospère ».
 

Défection américaine et poids de la dette

Sur le » front »  depuis plusieurs années, entre responsabilités gouvernementales et direction de la Banque Arabe pour le Développement Economique  de l’Afrique (BADEA), le nouveau super banquier africain,  est parfaitement conscient des défis et enjeux « réduction de l’aide internationale au développement, poids de la dette et impact négatif du changement climatique ».
En effet, Sidi ould Tah prend les commandes BAD, dans un contexte compliqué  de retrait des ressources américaines du Fonds Africain de Développement (FAD), le guichet concessionnel de l’institution financière panafricaine.
 Un gap de 427 millions de dollars, qui renvoie au redoutable défi des financements alternatifs.
Un enjeu capital restitué à travers ce passage du discours du nouveau président de la BAD « l’Afrique nous regarde, la jeunesse nous attend, le temps est à l’action».
Ainsi,  au cours de ce mandat de 5 ans, la BAD doit faire face au problème de la recapitalisation, sous la poussée vertigineuse des demandes de financements, dans un contexte de baisse de l’aide publique.
La question vitale de la transformation de l’institution, pour plus d’efficacité et une adaptation aux besoins  des pays africains.
Le financement du développement à travers une plus grande mobilisation des ressources. Un défi qui établit une jonction parfaite avec la nécessité de recapitalisation.
Plus d’indépendance stratégique et soutien au secteur privé, véritable moteur de la croissance et de l’emploi, figurent également au rang des défis de la nouvelle administration de la Banque Africaine de Développement(BAD).
Sidi ould Tah est un économiste  mauritanien, natif de la région du Trarza (Sud/Ouest), âgé de 61 ans. Formé à l’université de Nouakchott et en France, il a été ministre de l’économie et Directeur Général de la Banque Arabe pour le Développement Economique  de l’Afrique (BADEA), pendant une décennie.
Fondée en 1964, la BAD, l’une des grandes banques multilatérales de développement,  compte 81 pays membres, dont 54 africains.
Le capital de l’institution est passé de 93 à 318 milliards de dollars sous la présidence du Nigérian AkiwumiAdesina, avec une notation  AAA.
Les ressources de la BAD, qui finance de nombreuses infrastructures sur le continent,  proviennent des  états membres, des emprunts effectués  sur les marchés internationaux, des remboursements et revenus des prêts.
 

Amadou Seck Seck
01/09/2025