Censure du nouveau règlement intérieur de l’assemblée nationale
Les articles visés de la loi organique, concernent « une protection accordée au président de l’assemblée nationale, au premier et aux membres du gouvernement » à l’occasion des débats parlementaires.
Le conseil constitutionnel estime que ces dispositions sont contraires à la constitution et comportent des restrictions à la liberté d’expression, reconnue aux députés dans l’exercice de la mission de vote des lois, de contrôle de l’action du gouvernement et de représentation des populations.
Le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée Nationale a été au centre d’une vive polémique ces dernières semaines.
Le conseil constitutionnel estime que ces dispositions sont contraires à la constitution et comportent des restrictions à la liberté d’expression, reconnue aux députés dans l’exercice de la mission de vote des lois, de contrôle de l’action du gouvernement et de représentation des populations.
Le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée Nationale a été au centre d’une vive polémique ces dernières semaines.
