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POLITIQUE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La CEA doit continuer de soutenir nos pays face aux défis de la mise en œuvre de la ZLECAF (Président sortant du CIHFE) Rabat (Maroc), 20 novembre 2024 (CEA) – Les Bureaux sous régionaux pour...

Communication sur l’emploi jeune en Conseil des Ministres

Le président Mohamed Cheikh El Ghazouani a été réélu pour un second mandat le 29 juin 2024, après une campagne axée sur les problèmes de la jeunesse, dans un contexte de chômage et de grave crise...

Abrogation du projet de loi sur le contenu local dans l’exploitation des industries extractives

Pays minier depuis une soixantaine d’années, la Mauritanie se prépare également à l’exploitation imminente du gaz du champ transfrontalier maritime Grand Tortue/Ahmeyim (GTA), en partenariat avec le...

Voici la liste des nouveaux membres du Mécanisme National de Prévention et de Lutte contre la Torture (MNPLT)

Un décret présidentiel rendu mercredi soir annonce la nomination 14 membres du Mécanisme National de Prévention et de Lutte contre la Torture (MNPLT) issus de différents segments de la société....

390 millions de MRU pour Chinguetti, en prélude à la 7é édition du Festival des Villes du Patrimoine

La ville historique de Chinguetti (Adrar), va bénéficier d’une enveloppe de 390 millions de MRU, soit 3,9 milliards d’anciennes ouguiyas, pour la réalisation d’une série d’infrastructures et...
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Mondial 2026 : le Sénégal champion d’Afrique, le journal sportif L’Équipe prévient la France

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AG de la FFRIM et mutation en congrès

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La FFRIM nomme M. Aritz López Garai à la tête de la sélection nationale “A” de Mauritanie (Communiqué)

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Mondial 2030 : La finale se jouera au Maroc ou en Espagne

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Ballon d'Or 2023 : Et de huit pour Lionel Messi

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Affaire des députées de IRA :la défense dénonce une obstruction à l’exercice du mandat

Le collectif des avocats de la défense de Mariam Cheikh et Ghamou Achour, députées de l’Initiative de Résurgence du mouvement Abolitionniste (IRA), dont la peine a été réduite à 2 ans de prison en appel, assortie de la perte des droits civiques sur une période de 5 ans, le 08 juillet dernier, a fait face à la presse jeudi soir.

Une rencontre au cours de laquelle, les avocats ont dénoncé la violation des droits de leurs clientes, notamment l’obstruction à l’exercice du mandat de député, en dépit d’une décision du Conseil Constitutionnel, constant que ces deux élues, ne sont pas frappées de la perte de celui ci.
Une décision du Conseil Constitutionnel, qui s’impose à toutes les autorités de la République.
 Face à la presse, maitres Yarba, Ahmed Youssouf Cheikh Sidya, Cheikh Hindi et leurs collègues, ont déclaré avoir “suivi, avec une grande attention, tous les développements procéduraux, judiciaires et les péripéties, qui empêchent nos clientes de reprendre l’exercice régulier et serein de leur mandat parlementaire, au sein de l’Assemblée Nationale”.
Le collège des avocats de la défense des 2 députées, est revenu sur les éléments Factuels et de droit, en rappelant “le décret de grâce, pris par le président de la République, portant sur la remise de la partie non purgée de la peine privative de liberté” prononcée à l’encontre des 2 députées.
 Un acte présidentiel “qui ne comporte aucune disposition relative à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer les droits civiques prononcée par la chambre correctionnelle de la cour d’appel dans son arrêt du 08 juillet 2026.
Une décision par laquelle, la juridiction d’appel “après avoir requalifié les faits, a Condamné les 2 députées, à une interdiction d’exercer leurs droits civiques et civils Pendant une période 5 ans.
Cependant, cet arrêt ne prononce en aucune de ses dispositions, la déchéance de leur mandat parlementaire. Du reste, le tribunal en question n’y avait pas droit.
Et toute état de cause, cet arrêt été frappé d’un pourvoi en cassation devant la cour suprême en raison des graves entorses à la loi”.
Les avocats ont par ailleurs, convoqué l’article 7 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, une loi organique, en vertu de laquelle “le procureur général, est expressément tenu de donner avis des décisions judiciaires, privant tout parlementaire de ses droits civiques et civils au Conseil Constitutionnel, seul compétent pour constater, le cas échéant, la vacance de leur siège”.
Des éléments factuels et de droit, en dépit des quels “nos clientes, sont purement et simplement empêchées par des moyens coercitifs, d’accéder aux locaux de l’Assemblée Nationale” déplore  le collectif des avocats de la défense de la défense des 2 députées.   
 

17/07/2026