Cette mesure ne couvre pas les bénéficiaires d’une grâce précédente au cours des 2 dernières années.
 A signaler que sont exclus de cette réduction de peine “les personnes condamnées pour des crimes graves, liés à l’homicide volontaire, au terrorisme, brigandage, viol, traite des êtres humains et pratiques esclavagistes, incitation à la haine et à la discrimination, trafic de migrants, détournements et dilapidation de fonds publics, contre façon de monnaie, importation, exportation, transport, vente, courtage ou possession de drogues dangereuses”.
       Les autres détenus bénéficieront d’une anticipation d’un an sur leur date de libération.