Cette opération est le résultat d’une décision du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), adoptée en décembre 2013 et matérialisée en juin 2019.
Les secrétaires de greffes et parquets, greffiers et greffiers en chef, partis à la retraite, ou décédés, entre décembre 2013 et juin 2019, n’ont pas bénéficié de ces attributions, prévues pour un total de 330 fonctionnaires, y compris les agents actifs en décembre 2013, en vertu du principe des droits acquis.
Ainsi « depuis plusieurs années, les 18 fonctionnaires lésés, ont adressé plusieurs correspondances aux autorités compétentes (justice, finances, domaines), suivies de multiples relances, pour rentrer dans leurs droits. Toutes les démarches sont restées infructueuses » rappelle un document du collectif des lésés.
La dernière lettre, sous le seau de la confidentialité, adressée au ministre de la justice, n’a pas eu de réponse.
Les secrétaires de greffes et parquets, greffiers et greffiers en chef, partis à la retraite, ou décédés, entre décembre 2013 et juin 2019, n’ont pas bénéficié de ces attributions, prévues pour un total de 330 fonctionnaires, y compris les agents actifs en décembre 2013, en vertu du principe des droits acquis.
Ainsi « depuis plusieurs années, les 18 fonctionnaires lésés, ont adressé plusieurs correspondances aux autorités compétentes (justice, finances, domaines), suivies de multiples relances, pour rentrer dans leurs droits. Toutes les démarches sont restées infructueuses » rappelle un document du collectif des lésés.
La dernière lettre, sous le seau de la confidentialité, adressée au ministre de la justice, n’a pas eu de réponse.